Claimant's Appeal for Overpayment Remission Rejected Due to Lack of Good Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision refusing the remission of an overpayment of solidarity active income (€2,414.79) accumulated between January 2021 and July 2022, arguing illness prevented her from updating her file and her financial situation precluded repayment. The court, exercising its full jurisdiction, determined that the overpayment resulted from the claimant's failure to declare salary earnings from late 2020 and earnings from an integration internship spanning late 2021 to mid-2022; since the claimant's assertion of illness did not justify these omissions given the recurring nature of the payments revealed by a desk review, the court concluded she was not acting in good faith, precluding any discretionary debt remission under the relevant social action code, and thus rejected the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles; Claimant's Appeal for Overpayment Remission Rejected Due to Lack of Good Faith: The court, exercising its full jurisdiction, determined that the overpayment resulted from the claimant's failure to declare salary earnings from late 2020 and earnings from an integration internship spanning late 2021 to mid-2022; since the claimant's assertion of illness did not justify these omissions given the recurring nature of the payments revealed by a desk review, the court concluded she was not acting in good faith, precluding any discretionary debt remission under the relevant social action code, and thus rejected the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Article 1st in the dispositive to reject the application.
This article's criteria for granting or refusing debt remission based on good faith or precarity were the main substantive ground used to reject the application in the reasoning (point 4) leading to the final order.
This procedural article authorized the designated single judge to rule on the dispute.
This procedural article was cited as the basis for dispensing with the public rapporteur's conclusions at the hearing.
This procedural article was cited as the basis for closing the investigation at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 414,79 euros constitué sur la période de janvier 2021 à juillet 2022.
Elle soutient que :
- elle n'a pu mettre à jour son dossier en raison de problèmes de santé ;
- ses ressources ne lui permettent pas de rembourser sa dette.
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 10 juin 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Ont été entendus à l'audience :
- le rapport de Mme Caselles, première conseillère,
- les observations de M. A, représentant le département des Bouches-du-Rhône,
- Mme C n'étant ni présente, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B C, bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône depuis 2010, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 414,79 euros.
Sur la remise gracieuse :
2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.
4. Il résulte de l'instruction que l'indu en litige a pour origine l'absence de déclaration des salaires perçus par Mme C sur la période de septembre 2020 à décembre 2020, et des rémunérations versées dans le cadre d'un stage d'insertion professionnelle réalisée du 4 novembre 2021 au 13 mai 2022. En se bornant à soutenir qu'elle a été malade et n'a pas pu de ce fait mettre à jour son dossier d'allocataire, Mme C ne justifie pas les omissions déclaratives relevés, au regard notamment de la nature et de la récurrence des encaissements constatés, et révélés par un contrôle sur pièce. Par suite, Mme C ne peut être regardée comme étant de bonne foi, et en vertu des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, aucune remise de dette ne peut lui être accordée.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. CasellesLa greffière,
Signé
S. Lakhdari
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N°2305099