Prefectural Decree Re-entry Ban Extension Annulment Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé, pour une durée de trois ans, l'interdiction de retour qui lui a été notifiée le 18 janvier 2023.

M. A ne soulève aucun moyen.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce le 20 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2023 à 9h00 le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, a fait l'objet, le 18 janvier 2023, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du 6 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée supplémentaire de trois ans. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2023.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent ".

3. La requête de M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé, pour une durée de trois ans, l'interdiction de retour qui lui a été notifiée le 18 janvier 2023. Cette requête n'a fait l'objet d'aucune régularisation, dès lors que le requérant, bien que régulièrement convoqué, non représenté par un conseil, ne s'est pas présenté à l'audience publique du 1er décembre 2023. Par suite, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

S. BELGUECHE

La greffière,

signé

V. LABEAU

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,