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2305087 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residency Permit Receipt

Numéro de cause 2305087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit application within 48 hours, under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal of the petition as there was no objection to granting it.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residency Permit Receipt: Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation de séjour échue suspension du permis de construire production tardive de pièces retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2300190
Withdrawal of Application for Issuance of Residency Permit Receipt
2500464
Withdrawal of Application for Compelled Issuance of Residency Permit Receipt
2505331
Petitioner's Withdrawal of Emergency Permit Order Request
2511029
Application for Residency Permit Receipt Withdrawal
2305683
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Fortunato, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation en préfecture afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 24 novembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2305087