Foreign National v. Prefecture: Annulment of Residency Refusal Based on Article 8 Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Mileo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 16 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Laforêt, premier conseiller,

- et les observations de Me Moller, représentant Mme B, présente.

Une note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2024, a été présentée pour Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante ivoirienne, née le 1er janvier 1985, a sollicité le 30 mai 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Pour rejeter la demande de délivrance du titre de séjour de la requérante, le préfet a notamment visé les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet a considéré qu'après un examen approfondi de son dossier, l'intéressée n'allègue aucun motif exceptionnel ou humanitaire à l'appui de sa demande de titre de séjour pour qu'elle puisse prétendre au bénéfice de l'article L. 435-1 du code précité. Il a notamment estimé que si Mme B déclare être entrée irrégulièrement en France le 15 décembre 2015 elle ne justifie pas de la réalité de cette date et n'apporte pas d'éléments suffisamment probants propres à démontrer de sa présence réelle et continue sur le territoire français depuis son arrivée, notamment pour les années 2017 à 2021. Sur le volet personnel et familial, le préfet fait valoir que Mme B ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société française dès lors qu'elle ne justifie pas d'obstacle à poursuivre une vie privée et familiale normale dans le pays dont elle est originaire, accompagnée de son époux qui se maintient en France en situation régulière mais qui se déclare célibataire. Sur le volet professionnel, le préfet indique que la requérante ne justifie d'aucune perspective professionnelle.

3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ".

4. D'une part, le préfet ne conteste pas la présence en France de Mme B pour les années 2016 et 2022. Mme B démontre sa présence pour les années 2017 à 2021 en produisant des pièces variées et nombreuses pour ces années telles que des cartes d'aide médicale d'Etat, des ordonnances et hospitalisations, des prélèvements sanguins, des documents de pacte civil de solidarité et de mariage, des factures téléphoniques, des déclarations d'imposition et des attestations de témoins.

5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a conclu en France un pacte civil de solidarité, le 16 avril 2018, puis s'est mariée le 12 décembre 2020, avec M. D A, compatriote titulaire d'une carte de résident valable du 30 avril 2016 au 29 avril 2026. Ce dernier est parent de quatre filles nées en France en 2007, 2008, 2011 et 2014 dont il n'est pas contesté qu'elles sont de nationalité française. M. A exerce, en vertu d'un jugement du juge des affaires familiales du 24 juin 2016, une autorité parentale partagée sur ses enfants avec son ancienne compagne ; il dispose d'un droit de visite et d'hébergement et verse une pension alimentaire. La vie commune entre Mme B et M. A n'est pas contestée et il ressort de plusieurs pièces médicales du dossier que depuis au moins l'année 2017, le couple tente d'avoir un enfant par une procédure de procréation médicalement assistée. Il ressort enfin des pièces du dossier que la sœur jumelle de la requérante réside en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 29 janvier 2025.

6. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard à l'ancienneté du séjour, à l'intensité et à la stabilité de ses liens en France, que Mme B est fondée à soutenir que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suiteet, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, l'arrêté attaqué doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme B d'une carte de séjour. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'invoquant aucun élément de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens, par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à l'intéressée une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il sera mis à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Myara, président,

- M. Laforêt, premier conseiller,

- Mme Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le rapporteur,

E. Laforêt

Le président,

A. Myara

La greffière,

O. Badoux-Grare

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.