Prefect's Expulsion Action Withdrawn and Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D B du logement qu'il occupe au centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) situé 13, boulevard de la Duchesse A à Rennes (35000) ;

2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé un délai de huit jours et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse : M. B se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile alors qu'il a été débouté du droit d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement et il ne ressort en outre d'aucune des pièces du dossier que M. B présenterait un état de vulnérabilité de nature à faire obstacle à sa sortie du lieu où il est actuellement hébergé.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de lui permettre de demeurer à l'HUDA le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour par la préfecture d'Ille-et-Vilaine au titre du droit au logement.

Il fait valoir qu'il a tenté à plusieurs reprises d'appeler le 115 et n'a jamais obtenu de réponse, qu'il a déposé une demande de titre de séjour pour raisons médicales pour laquelle il vient d'obtenir une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 2 janvier 2024 et ne se trouve pas en situation irrégulière, qu'il souffre de problèmes de pied important pour lequel il a été opéré, qu'il a droit à un hébergement d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023 :

- le rapport de Mme Plumerault,

- les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine,

- les observations de Me Vaillant, substituant Me Thébault, représentant M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré se désister de sa requête.

Par ordonnance du 11 octobre 2023, l'instruction a été rouverte et la clôture de l'instruction fixée au 12 octobre 2023 à 12 h.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D B.

Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 12 octobre 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La greffière d'audience,

signé

A. GauthierLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.