Foreign National v. Prefect: Compelling Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A D épouse C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer l'attestation de dépôt prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre sa carte de séjour pluriannuelle modifiée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle réside en France depuis 2019 sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent - famille ", dont la validité expire le 24 juillet 2023 ;

- elle a demandé le 3 janvier 2023 la rectification de son nom patronymique sur son titre de séjour ;

- l'acceptation de sa demande lui a été notifiée le 11 avril 2023 ;

- par ailleurs, elle n'a pu déposer en ligne sa demande de renouvellement de titre de séjour malgré de nombreuses tentatives ;

- elle ne peut plus quitter librement le territoire français pour y revenir ;

- son contrat à durée déterminée, qui expire le 24 juillet 2023, ne sera prorogé jusqu'au 31 août 2023 que sous réserve de l'obtention d'un titre de séjour en cours de validité.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. B, premier

vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme A D épouse C, ressortissante tunisienne, qui détient une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent - famille ", valable du 25 octobre 2019 au

24 juillet 2023, a, d'une part, demandé la rectification de son nom patronymique sur son titre de séjour qui a été acceptée, et, d'autre part, a vainement tenté, malgré de nombreuses tentatives, de déposer en ligne une demande de renouvellement de titre de séjour. Compte tenu de l'imminence de l'expiration de son titre de séjour, le 24 juillet 2023, et d'ailleurs du terme de son contrat de travail à durée déterminée à l'Université Paris Cité, le même jour, et dont la prolongation jusqu'au 31 août 2023 a été actée sous réserve de l'obtention d'un titre de séjour en cours de validité, il apparait qu'à la date de la présente ordonnance le renouvellement effectif d'un titre de séjour portant le nom patronymique rectifié n'est pas garanti avant la date du 24 juillet 2023. Dans ces conditions, la mesure qu'il est demandé au juge des référés de prendre présente un caractère à la fois urgent et utile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de remettre à Mme D épouse C un nouveau titre de séjour actualisé, dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 200 euros à verser à Mme D épouse C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre à Mme D épouse C un nouveau titre de séjour actualisé, dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à

Mme D épouse C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse C au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,