Petitioner Withdraws Urgent Residency Permit Claim, State Avoids Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to process their residency permit application immediately or issue a receipt within 48 hours, later withdrawing the primary claim for an urgent order but maintaining a claim for litigation costs. The court noted the petitioner's plain withdrawal of the request for immediate instruction or summons under Article L. 521-3 and gave formal notice of this withdrawal, while rejecting the remaining claim seeking payment of costs from the State, finding no grounds to impose such costs on the State in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Urgent Residency Permit Claim, State Avoids Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to process their residency permit application immediately or issue a receipt within 48 hours, later withdrawing the primary claim for an urgent order but maintaining a claim for litigation costs. The court noted the petitioner's plain withdrawal of the request for immediate instruction or summons under Article L. 521-3 and gave formal notice of this withdrawal, while rejecting the remaining claim seeking payment of costs from the State, finding no grounds to impose such costs on the State in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formalizes the acceptance of the withdrawal regarding the main request based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited as the basis for the initial request, although the request itself was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Béguin, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet du Morbihan, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sans délai sa demande de titre de séjour ou de le convoquer dans un délai de quarante-huit heures pour lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, dans l'attente de cette instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet du Morbihan conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, M. A informe le tribunal de ce qu'il se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient celles présentées au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A s'est désisté de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2023.
Le juge des référés,
signé
O. Thielen
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.