Taxpayer Denied Vacant Housing Tax Discharge Despite Renovation Delays
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested the discharge of the 2023 vacant housing tax imposed on a property in Saint-Etienne-du-Rouvray, asserting the vacancy was due to circumstances beyond their control, specifically significant renovation works necessitated by the property's uninhabitable state, with delays attributed to a relative's death in 2018, self-performed work, administrative hurdles, and the COVID-19 pandemic. The court rejected the claim, finding that while the property required substantial, costly renovation, the initial death in 2018 did not justify the ongoing vacancy five years later, and the slow progress of the self-managed renovation efforts, despite considering pandemic-related and administrative difficulties, did not constitute circumstances independent of the taxpayer's will as required by tax law to avoid the tax.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1407 bis du code général des impôts, Article 1er, VI de l'article 232 du même code; Taxpayer Denied Vacant Housing Tax Discharge Despite Renovation Delays: The court rejected the claim, finding that while the property required substantial, costly renovation, the initial death in 2018 did not justify the ongoing vacancy five years later, and the slow progress of the self-managed renovation efforts, despite considering pandemic-related and administrative difficulties, did not constitute circumstances independent of the taxpayer's will as required by tax law to avoid the tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application for discharge of the tax liability, which is the final order.
This article was cited as the legal basis for imposing the tax on vacant housing, the object of the dispute.
This article defines the condition under which the tax is not due (vacancy independent of the taxpayer's will), which the court analyzed to reject the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.
M. B soutient que :
- le logement est vacant pour des raisons indépendantes de sa volonté au regard des importants travaux à réaliser pour le remettre aux normes et le rendre habitable afin de le louer ;
- le retard pris sur les travaux de rénovation est justifié par le décès d'un parent en 2018, et par le fait qu'il réalise les travaux par lui-même, moyennant des difficultés rencontrées pour effectuer des démarches administratives et au cours de la pandémie de Covid-19 ;
- le décompte du temps de rénovation est fixé par l'instruction BOI-IF-TH-60 du 22 décembre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Vu :
- la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après la présentation du rapport, ont été entendues les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est propriétaire d'un logement situé à Saint-Etienne-du-Rouvray à raison duquel il a été assujetti à la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2023. Il demande la décharge de cette imposition.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () " Aux termes du VI de l'article 232 du même code : " La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. "
3. Il n'est pas contesté en défense que la maison de Saint-Etienne-du-Rouvray, acquise en 2018 par M. B était alors inhabitée, qu'elle est vide de meubles, qu'elle demeure inhabitable et qu'elle nécessite une rénovation complète moyennant le coût non négligeable, non contesté par l'administration, de 38 156 euros. Toutefois, la survenue d'un décès dans l'entourage familial en 2018 ne justifie pas l'absence de location cinq années plus tard. La faible progression des travaux n'est pas extérieure à la volonté du contribuable dès lors qu'il revendique, au titre des années en cause, les effectuer personnellement et en partie sur son temps libre, sans faire appel, ou alors dans des conditions réduites, à des entreprises. Sans minimiser les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, dont l'administration a tenu compte, ni celles résultant de démarches auprès des entreprises et organismes financeurs, ni encore les découvertes de l'état réel du bien en même temps que l'avancée des travaux, cette opération de rénovation engagée à titre individuel, alors que le requérant n'a pas été assujetti à la taxe jusqu'en 2023, ne permet pas d'imputer la vacance de l'immeuble au 1er janvier de cette même année à des circonstances indépendantes de la volonté de M. B au sens des dispositions précitées du code général des impôts.
4. En second lieu, le guide d'application des modalités de calcul de la durée de réhabilitation des logements inhabitables énoncé par l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-IF-TH-60 à jour au 22 décembre 2020 n'ajoute pas à la loi fiscale ni ne s'en écarte. Par suite, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
P. ALe greffier,
signé
N. BOULAY
La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2305066