Municipality's Eviction Order for Unlawful Occupation of Public Land Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted a municipality's request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to order the immediate evacuation of persons occupying its public land parcels without title, as the occupation, characterized by unauthorized utility connections and lack of sanitation, constituted a serious threat to public safety and health, fulfilling the urgency and utility requirements. The court further authorized the municipality to use the public force for expulsion if necessary, but rejected the imposition of a daily penalty payment (astreinte) requested by the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Municipality's Eviction Order for Unlawful Occupation of Public Land Upheld: 521-3 of the Code of Administrative Justice to order the immediate evacuation of persons occupying its public land parcels without title, as the occupation, characterized by unauthorized utility connections and lack of sanitation, constituted a serious threat to public safety and health, fulfilling the urgency and utility requirements. The court further authorized the municipality to use the public force for expulsion if necessary, but rejected the imposition of a daily penalty payment (astreinte) requested by the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, based on the request, orders the occupants to vacate the premises without delay.
This article authorizes the municipality to proceed with expulsion, if necessary with the help of the public force, if the premises are not vacated.
This article rejects the remaining claims made by the municipality.
This provision is the main legal ground cited in the request and used by the judge to order the evacuation based on urgency and utility (paragraph 5 of the reasoning).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, représentée par Me Huon, Selarl Huon et Sarfati, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de ladite ordonnance ;
2°) de dire que les défendeurs pourront être expulsés au besoin par la force publique.
Elle soutient que :
- La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ;
- La demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse aucune autorisation n'ayant été délivrée pour occuper les parcelles en question ;
- Les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies eu égard à l'atteinte portée à la salubrité et à la sécurité publiques.
La requête de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a été communiquée aux occupants sans titre le 26 décembre 2023 par la police nationale. Ils n'ont pas produit de mémoire en défense.
Une pièce a été enregistrée pour la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf le 15 janvier 2024 (attestation du directeur général des services que l'occupation persiste à ce jour et qu'elle s'effectue sans autorisation) ; elle n'a pas été communiquée aux occupants sans titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 16 janvier 2024 à 11 heures, en présence de Mme Pinheiro-Rodrigues, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Garceries, pour la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, les occupants n'étant ni présents, ni représentés.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 15.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
2. Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf. Il en résulte également que ces parcelles sont à usage d'espace vert affecté à l'usage du public. Elles ne sont donc pas manifestement insusceptibles d'être qualifiées de dépendances du domaine public communal.
3. D'une part, il résulte des pièces du dossier et notamment d'un constat de commissaire de justice du 18 décembre 2023 que les occupants des lieux ont effectué des branchements électriques de fortune à partir de poteaux béton d'éclairage public et qu'ils se sont raccordés à l'eau sans autorisation sur une borne à incendie. Il en ressort également que les fils et tuyaux nécessaires à ces raccordements courent sur le sol et notamment sur un trottoir. Il est, par ailleurs, non contesté que les lieux ainsi occupés, qui ne sont pas destinés à l'accueil de gens du voyage, sont dépourvus d'installations sanitaires. Dans ces conditions, l'occupation des lieux a non seulement pour effet de soustraire le domaine public à sa destination normale mais présente également des risques pour la sécurité et la salubrité publiques. Les conditions d'urgence et d'utilité posées par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doivent donc être regardées comme remplies.
4. D'autre part, il n'est pas contesté que les gens du voyage qui ont stationné leurs caravanes et autres véhicules sur les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 ne disposent d'aucune autorisation à cet effet. La demande d'expulsion ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 propriétés de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et situées sur le territoire de cette commune, d'évacuer sans délai les lieux qu'ils occupent irrégulièrement. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. À défaut de libération des lieux, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 propriétés de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et situées sur le territoire de cette commune de les évacuer sans délai.
Article 2 : À défaut de libération des lieux, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf sera autorisée à procéder à l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre des parcelles visées à l'article 1er au besoin avec le concours de la force publique.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 propriétés de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et situées sur le territoire de cette commune.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2024
La juge des référés,
A. A
La greffière,
C. PINHEIRO RODRIGUES
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.