Residence Permit Renewal Receipt Mandamus Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, having applied for a renewal of his residence permit, sought an expedited order requiring the prefect to issue a receipt within forty-eight hours, arguing an urgent need to work, but the prefect countered by demonstrating the applicant had already received an attestation of extended instruction valid until a future date, confirming his temporary regular status and right to work pending a work authorization; consequently, the court ruled that the applicant's injunction request had become moot because the administrative measure sought was already effectively provided, leading to the dismissal of the primary claim and related ancillary claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Residence Permit Renewal Receipt Mandamus Mootness: M. A, ressortissant chinois, a sollicité un titre de séjour auprès de la préfecture de la Gironde. Par sa requête, il demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'instruire sa demande de délivrance de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation au séjour et au travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer cause to rule on the injunction requests.
This order rejects the remainder of the claims in the application.
This order specifies the notification of the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de travailler en l'absence de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- la mesure demandée est utile, car c'est la seule qui lui permet d'être temporairement en situation régulière ;
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il n'y a aucune urgence à statuer, dès lors qu'il a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 décembre 2023, ce qui a pour effet de placer l'intéressé dans une situation régulière dans l'attente de l'instruction de sa demande et ce qui lui donne droit à exercer une activité professionnelle, sous réserve qu'il obtienne une autorisation de travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant chinois, a sollicité un titre de séjour auprès de la préfecture de la Gironde. Par sa requête, il demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'instruire sa demande de délivrance de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation au séjour et au travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 décembre 2023, ce qui a pour effet de placer l'intéressé dans une situation régulière dans l'attente de l'instruction de sa demande et ce qui lui donne droit à exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'injonction ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023.
Le juge des référés,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,