Mootness of Application for Certificate of Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested an emergency order compelling the territorial director of the Immigration and Integration Office to issue a certificate of receipt for his family reunification application, arguing the delay prejudiced his rights. The court determined that because the Immigration and Integration Office subsequently issued the certificate of receipt during the pendency of the proceeding, the applicant's primary request for an injunction was rendered moot, thus leading the court to rule that there was no longer a need to rule on that specific conclusion, and to reject the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Application for Certificate of Receipt: The court determined that because the Immigration and Integration Office subsequently issued the certificate of receipt during the pendency of the proceeding, the applicant's primary request for an injunction was rendered moot, thus leading the court to rule that there was no longer a need to rule on that specific conclusion, and to reject the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the initial request as the basis for the injunction sought, even though the court ultimately ruled there was no need to rule on the matter (Article 1 of the dispositive).
This article was cited in the initial request regarding the award of legal costs, and the court ruled on it in Article 2 of the dispositive (rejection of the remaining conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au directeur territorial de Bobigny de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui délivrer une attestation de dépôt de demande de regroupement familial sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance d'une attestation de dépôt empêche de faire courir le délai d'instruction et porte atteinte à sa vie privée et familiale ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a déposé un dossier complet de demande de regroupement familial ;
- la mesure demandée n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- la mesure sollicitée n'est pas utile puisqu'une attestation de dépôt a été délivrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant camerounais a souhaité solliciter, le 6 février 2023, une demande de regroupement familial au profit de son épouse et ses cinq enfants. Par sa requête, M. A demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur territorial de Bobigny de l'Office français de l'immigration de lui délivrer une attestation de dépôt.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que la direction territoriale de Bobigny de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délivré à M. A une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial le 19 juin 2023. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A ont perdu leur objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Montreuil, le 31 août 2023.
Le juge des référés,
C. TukovLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1