Foreign National v. Prefect (Residency Permit Receipt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested an emergency order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application within 48 hours, arguing that the absence of the receipt prevented her from working, but the court found that the appeal for an injunction was moot because the prefect had subsequently issued an attestation extending the instruction period until a specified date, which confirmed the applicant's regular status and granted the right to professional activity, thus leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunctive relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect (Residency Permit Receipt): Mme B, ressortissante chinoise, a sollicité, le 16 mars 2023, un titre de séjour auprès de la préfecture de la Gironde. Par sa requête, elle demande au juge des référés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'instruire sa demande de délivrance de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation au séjour et au travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to state that no further action was necessary regarding the injunction claims presented by Ms. B.
The court used this article to reject the remaining claims of the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
The court explicitly ruled not to order the State to pay costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lassort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de travailler en l'absence de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- la mesure demandée est utile, car c'est la seule qui lui permet d'être temporairement en situation régulière ;
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il n'y a aucune urgence à statuer, dès lors qu'il a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 décembre 20223, ce qui a pour effet de placer l'intéressée dans une situation régulière dans l'attente de l'instruction de sa demande et ce qui lui donne droit à exercer une activité professionnelle, sous réserve qu'elle obtienne une autorisation de travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante chinoise, a sollicité, le 16 mars 2023, un titre de séjour auprès de la préfecture de la Gironde. Par sa requête, elle demande au juge des référés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'instruire sa demande de délivrance de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation au séjour et au travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 décembre 2023, ce qui a pour effet de placer l'intéressée dans une situation régulière dans l'attente de l'instruction de sa demande et ce qui lui donne droit à exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'injonction ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023.
Le juge des référés,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,