Mootness of Unemployment Benefit Suspension Request After Underlying Action Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the suspension of an administrative decision denying unemployment benefits was deemed moot because the underlying action seeking the annulment of that very decision had already been dismissed by the court in a separate ruling; consequently, the judge ordered that there was no need to rule on the request for suspension pursuant to the provisions governing emergency legal remedies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative; Mootness of Unemployment Benefit Suspension Request After Underlying Action Dismissal: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly cites Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice as the basis for the non-decision on the suspension request.
This article is cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for the relief sought (suspension) which the court declined to rule upon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A demande au tribunal de suspendre la décision du 2 mai 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Lille Grand Sud lui a refusé l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 29 juin 2023 sous le n° 2305625 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Par une ordonnance du 29 juin 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Lille Grand Sud lui a refusé l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie pour information sera adressée au directeur régional de Pôle Emploi.
Fait à Lille, le 3 juillet 2023.
Le juge des référés,
signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2305052