Mootness of Injunction for Residence Permit Processing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency injunction compelling the prefect to process their application for a residence permit, citing precarious circumstances and the absence of any administrative obstacle to the requested measure. However, the court determined that the prefect subsequently scheduled an appointment for the applicant to appear at the prefecture regarding the residence permit request, thereby rendering the original application for the injunction moot, and thus declined to rule on the substance of the request for immediate action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Injunction for Residence Permit Processing: However, the court determined that the prefect subsequently scheduled an appointment for the applicant to appear at the prefecture regarding the residence permit request, thereby rendering the original application for the injunction moot, and thus declined to rule on the substance of the request for immediate action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer any need to rule on the conclusions based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice due to the loss of object.
This is the substantive provision whose application was requested, but the court ruled that there was no longer a need to rule on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M. C A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de donner suite à sa demande de titre de séjour.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que l'urgence n'est pas établie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a fixé un rendez-vous à M. A afin qu'il se présente à la préfecture pour le traitement de sa demande de titre de séjour. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 4 janvier 2024.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité