Applicant Seeks Full Cancellation of Welfare Overpayment Debt Despite Partial Remission

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 18 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la caisse de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire lui a accordé une remise de sa dette de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 1 005,96 euros et a laissé à sa charge une somme de 251,49 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Mme A soutient que :

- l'erreur à l'origine de l'indu ne lui est pas imputable ;

- elle est en situation précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le département de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A, dès lors que l'indu a été soldé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, allocataire du revenu de solidarité active dans le département de la Loire, s'est vu notifier un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 257,45 euros, le 26 mai 2023. Elle demande l'annulation de la décision du 9 juin 2023 par laquelle la caisse de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire lui a accordé une remise de sa dette de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 1 005,96 euros et a laissé à sa charge une somme de 251,49 euros et qu'une remise totale de sa dette lui soit accordée.

2. Si le département de la Loire fait valoir que la dette est soldée et que la requête de Mme A serait sans objet, il n'en demeure pas moins que le recouvrement de l'indu a été poursuivi en dépit du caractère suspensif du recours formé par Mme A et que celle-ci justifie toujours d'un intérêt à obtenir une remise totale de sa dette et, par voie de conséquence, la restitution des sommes récupérées par la caisse de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire, par voie de compensation et en dépit du caractère suspensif de son recours. Par suite, l'exception de non-lieu doit être écartée.

3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

5. Mme A, dont il est contant qu'elle est de bonne foi, fait valoir que sa précarité financière fait obstacle au remboursement de la somme qui lui est réclamée. Toutefois, malgré une mesure d'instruction en ce sens, elle ne fournit aucun élément de nature à établir sa précarité économique et ne met, ainsi, pas le tribunal en mesure d'apprécier si sa situation sociale et économique justifie qu'une remise totale de dette lui soit accordée.

6. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au département de la Loire et à la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A-S. Soubié

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,