Social Housing Priority Annulment Appeal Rejection Due to Bad Faith Refusal of Offers

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Il soutient qu'il est marié, a cinq enfants et qu'il réside avec sa famille dans un logement de la Croix-Rouge.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas établie dès lors que le requérant s'est vu proposer deux logements adaptés à sa situation qu'il a refusés et que sa demande de logement social a finalement été radiée le 1er octobre 2023 pour cause d'abandon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A ;

- les observations de M. C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C a saisi, le 4 janvier 2023, la commission de médiation de l'Essonne afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Sa demande a été rejetée par une décision du 12 avril 2023.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (), est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () ". Aux termes de l'article R. 441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. () Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité () Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus () ".

3. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. En l'espèce, la commission de médiation de l'Essonne a rejeté le recours amiable de M. C au motif qu'il avait refusé plusieurs propositions de logement adaptées à sa situation et que les éléments de sa demande de logement social laissaient apparaître qu'il ne souhaitait être relogé dans aucune commune de l'Essonne. Il ressort des pièces produites en défense que M. C a en effet refusé deux propositions de logement situé à Vigneux-sur-Seine et Neuilly-sur-Marne pourtant adaptés à ses besoins. En se bornant à invoquer à la barre sa situation familiale et sa volonté de se voir attribuer un logement dans le XIXème arrondissement de Paris, près de son lieu de travail et de l'hôpital au sein duquel est suivi l'un de ses enfants, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation a rejeté son recours amiable.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

Ch. ALa greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.