Debt Remission Denial for Activity Bonus Overpayment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et le 12 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a accordé une remise partielle de sa dette de prime d'activité et a laissé à sa charge une somme de 1 301,03 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de rembourser la dette laissée à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la remise de dette accordée est suffisante, alors que la requérante a également bénéficié de remises pour ses autres dettes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, allocataire de différentes prestations sociales et familiales dans le département de la Loire s'est vu notifier un indu de prime d'activité d'un montant de 1 734,71 euros constitué sur la période de février 2022 à avril 2023. Le 29 avril 2023, Mme A a sollicité une remise de sa dette. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a accordé une remise partielle de sa dette de prime d'activité et a laissé à sa charge une somme de 1 301,03 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire () ; 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ; b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. "

4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

6. Il résulte de l'instruction que la requérante perçoit des revenus comprenant l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocation de logement et la prime d'activité pour un montant mensuel de 1 402 euros. Il résulte des pièces produites par Mme A qu'elle assume des charges mensuelles d'un montant total de 1 194 euros pour son loyer, ses assurances, l'électricité, le téléphone, l'eau, les impôts fonciers. Toutefois, la requérante vit avec sa fille majeure qui dispose de revenus propres et dont il n'est pas soutenu qu'elle ne participerait pas aux charges communes. Dans ces conditions, Mme A ne se trouve pas dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise complémentaire de dette, alors qu'il lui est loisible de solliciter un échelonnement de ses remboursements.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de remise de dette doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A-S. Soubié

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,