Expulsion Upheld Despite Family Ties Due to Past Violence and Recidivism Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a national's request to annul an expulsion order and the subsequent rejection of his administrative appeal, which was based on claims of a disproportionate interference with his right to private and family life under Article 8 of the ECHR and a manifest error in assessing the personal consequences. The court reasoned that despite the national being the father of four children, including one residing with him, his past conviction for grievous bodily harm against his former partner, coupled with continued violation of protection orders and an assessed ongoing danger of recidivism, justified the expulsion measure as necessary and not disproportionate, thus upholding the administrative decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Expulsion Upheld Despite Family Ties Due to Past Violence and Recidivism Risk: The court reasoned that despite the national being the father of four children, including one residing with him, his past conviction for grievous bodily harm against his former partner, coupled with continued violation of protection orders and an assessed ongoing danger of recidivism, justified the expulsion measure as necessary and not disproportionate, thus upholding the administrative decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative article ordering the rejection of the application.
This article details the procedural requirement for notifying the judgment to the parties.
This provision was cited in the rejected request for costs, and its rejection is implied by the rejection of the main request in Article 1er, although it is not explicitly mentioned in the final dispositive orders themselves (only in the reasoning preceding the operative part: 'y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative'). Since the text does not contain explicit orders regarding costs in the numbered articles (1, 2, ...), I adhere strictly to the rule: only include provisions explicitly cited in the numbered orders. Since no costs provision is explicitly cited in Articles 1 or 2, no costs provision is included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. A G F, représenté par la SCP Canis, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique contre l'arrêté d'expulsion édicté par le préfet du Puy-de-Dôme le 29 août 2022, ensemble l'annulation de cet arrêté du 29 août 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A G F, ressortissant portugais né le 12 septembre 1987 à Colorico (Portugal), a fait l'objet de deux arrêtés du 29 août 2022 ordonnant son expulsion du territoire français et désignant le Portugal comme pays de destination. Par courrier du 19 septembre 2019, M. F a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, lequel a été rejeté par décision du 10 janvier 2023. M. F doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 prononçant son expulsion du territoire français, ensemble la décision rejetant son recours hiérarchique.
Sur les conclusions à fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. F a été condamné le 10 novembre 2016 par la Cour d'assises du Puy de Dôme à treize ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de huit ans et huit mois pour violence avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanente, violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité permanente, violence suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis contre son ancienne compagne Mme E B le 6 octobre 2012. Il ressort du jugement du juge de l'application des peines de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2021 que M. F n'a pas respecté l'ordonnance de protection de son ancienne compagne et s'est rendu à son domicile. Il ressort également du jugement du juge de l'application des peines de Clermont-Ferrand au 21 mars 2022 que M. F a été placé sous surveillance judiciaire pendant une durée de deux ans car il persistait à représenter un danger pour son ancienne compagne.
4. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que M. F est père de quatre enfants avec son ancienne compagne, G Ismael né le 19 Janvier 2006, A né le 11 Août 2007, Jyonara née le 13 Novembre 2009 et Estrella, née le 20 Septembre 2011. Par un jugement d'assistance éducative du 11 octobre 2022 du tribunal pour enfants de C, M. F bénéficie pour ses enfants d'un droit de visite semi-médiatisé, puis l'intéressé a obtenu que son fils A vive à son domicile au mois de décembre 2022. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 3 et, en particulier, eu égard à la nature et à la gravité de la menace que constitue la présence en France de M. F et de l'existence d'un risque avéré de récidive, et alors que son fils A était déjà âgé de 15 ans à la date des décisions attaquées, la mesure d'expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. F au respect de sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu de l'ensemble de la situation de l'intéressé, les décisions attaquées ne sont pas non plus entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. F.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. F est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G F, au préfet du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Anne Seulin, présidente,
M. Arnaud Blusseau, premier conseiller,
Mme Paule Desmoulière, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.
La rapporteure,
P. D
La présidente,
A. Seulin La greffière,
L. Thomas
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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