Algerian National v. Prefecture: Refusal of Residence Permit Based on Civil Union and Franco-Algerian Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Akli Aït Taleb, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer un certificat de résidence, valable un an, et portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Akli Aït Taleb, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ladite condamnation valant renonciation de Me Akli Aït Taleb au versement de l'aide juridictionnelle ;

M. A soutient que la décision portant refus de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité administrative a refusé de mettre en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 30 octobre 1990 à Ait Boumahdi, est entré en France en août 2018. Le 3 juillet 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles de l'accord franco-algérien, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application. L'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, y mentionne, notamment, sa situation administrative, sa vie privée et familiale et sa situation professionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de

plein droit : () / 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".

4. D'une part, M. A ne peut se prévaloir, à l'appui de ses conclusions, d'une décision du défenseur des droits du 9 juillet 2020 n°2020-143, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire. En tout état de cause, la décision du défenseur des droits concerne la situation de personnes mariées, ce qui n'est pas le cas de M. A qui a conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Enfin, les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ne font pas obstacle à ce que le préfet prenne en compte, comme en l'espèce, l'existence ou l'absence d'une vie commune entre deux partenaires de PACS avant la conclusion de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.

5. D'autre part, M. A soutient que le préfet aurait dû mettre en œuvre son pouvoir discrétionnaire afin de l'admettre au séjour, eu égard notamment à sa situation d'auto-entrepreneur. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait mentionné son activité d'auto-entrepreneur lors de sa demande de titre de séjour. En tout état de cause, l'arrêté fait clairement apparaitre que le préfet de la Seine-Maritime ne s'est pas cru tenu de rejeter la demande dont il était saisi et a apprécié la possibilité, sans y faire droit, de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

7. M. A soutient qu'il réside en France depuis août 2018, qu'il est pacsé avec une ressortissante française, qu'il partage une vie commune avec cette dernière, qu'il exerce une activité professionnelle et qu'il est socialement et professionnellement intégré en France. Toutefois, le requérant n'était pacsé que depuis un an à la date de la décision attaquée et n'établit pas l'existence d'une vie commune antérieure à la date du pacs. Si le requérant soutient résider en France depuis 2018, il ne l'établit pas dès lors que le document le plus ancien qu'il produit est un avis d'impôt portant sur des revenus de l'année 2019. De plus, il ne justifie pas être socialement intégré en France et la seule production de quatre déclarations faites auprès de l'URSAFF entre juillet et octobre 2023, au demeurant partiellement postérieures à la décision litigieuse, ainsi que la circonstance qu'il ait produit devant le préfet des bulletins de salaire pour les mois de janvier à juillet 2020 ne permettent pas d'établir une insertion professionnelle d'une particulière intensité. Enfin, M. A ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Akli Aït Taleb et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Gaillard, présidente,

M. Colin Bouvet, premier conseiller,

M. Robin Mulot, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

La présidente- rapporteure,

A. C

L'assesseur le plus ancien,

C. BOUVETLe greffier,

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305024