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2305021 Généré par l'IA

Withdrawal of Interim Payment Request Against Regional Authority

Numéro de cause 2305021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request for an interim payment of €33,563.20 plus late interest and €2,500 for legal costs against a regional authority; however, the company subsequently submitted a filing declaring a complete withdrawal of its original request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging such withdrawals, granted the request and formally accepted the petitioner's discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Interim Payment Request Against Regional Authority: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging such withdrawals, granted the request and formally accepted the petitioner's discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de retard frais administratifs référé collectivité régionale résolution du contrat prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de Mulhouse Alsace Agglomération une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2501036
Withdrawal of Interim Payment Request Before Administrative Tribunal
2305723
Claimant's Withdrawal of Interim Payment Request
2404771
Withdrawal of Claim Following Request for Provisional Payment
2402719
Withdrawal of Provisional Payment Request
2300346
Withdrawal of Application Following Interim Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la société Socorail, représentée par Me Le Briquir, demande au juge des référés :

1) de condamner Mulhouse Alsace Agglomération à lui verser une provision de 33 563,20, assortis des intérêts de retard à compter du 11 juillet 2022 ;

2) de mettre à la charge de Mulhouse Alsace Agglomération une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la société Socorail déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Socorail étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société Socorail.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Socorail et à Mulhouse Alsace Agglomération.

Fait à Strasbourg, le 1er mars 2024.

Le juge des référés,

Laurent Boutot

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,