Judicial Review of Residency Permit Denial and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 5 septembre 2023, qui n'ont pas été communiquées, M. B A, représenté par Me Milich, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les décisions de refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente ;

- ces décision sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent le droit d'être entendu ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est illégale car fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français elle-même illégale ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères énoncés par les dispositions de l'alinéa 8 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un courrier en date du 12 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible d'enjoindre d'office au préfet des Hauts-de-Seine, en application du second alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Féral, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 9 mars 2002, est entré en France le 1er juillet 2018 selon ses déclarations, avant de solliciter son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 novembre 2020, le préfet des Hauts de Seine a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2012437 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé cet arrêté du 2 novembre 2020 et, d'autre part, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A. L'intéressé a présenté une autre demande de titre de séjour en mars 2002. Par un arrêté du 25 mai 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a de nouveau refusé la délivrance du titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

3. Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou travailleur temporaire, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient, ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.

4. Pour refuser à M. A la délivrance du titre de séjour qu'il demandait sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur le motif que l'intéressé a déposé sa demande le 28 mars 2022 à l'âge de vingt ans et non dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire.

5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a déposé une première demande de titre de séjour dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et que si le préfet a rejeté cette demande par arrêté du 2 novembre 2020, ainsi qu'il a été dit au point 1 du jugement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté par jugement du 30 décembre 2021 devenu définitif et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé. Dans ces conditions, quand bien même le requérant a réitéré sa demande le 28 mars 2022 alors qu'il était âgé de vingt-ans, le préfet demeurait toujours saisi de la demande initiale qui a été présentée dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire. Dans l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine vise expressément le jugement du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en indiquant qu'il lui a été enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé ainsi que la demande du requérant présentée le 22 mars 2022 et doit donc être regardé comme ayant examiné les deux demandes de titre séjour dont il était saisi. Ainsi, s'il pouvait légalement rejeter la demande du requérant présentée le 22 mars 2022 au motif qu'elle n'a pas été présentée dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, en revanche, ce motif ne pouvait légalement lui permettre de rejeter la première demande présentée par le requérant. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour au motif qu'il ne l'avait pas présentée dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. Il résulte de l'instruction que le requérant a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans et qu'il a présenté sa première demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'année de son dix-huitième anniversaire. Il résulte également de l'instruction et n'est pas contesté par le préfet que le requérant suivait une formation qualifiante. En outre, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans son jugement du 30 décembre 2021, devenu définitif, a retenu comme motif d'annulation de la décision du préfet de refus de délivrance d'un titre de séjour au requérant que la formation professionnelle suivie par ce dernier n'était pas dépourvue de caractère réel et sérieux et qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché son appréciation globale d'une erreur manifeste d'appréciation. Le préfet n'apporte dans la présente instance aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation. Ainsi, le requérant remplit l'ensemble des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, compte tenu du motif d'annulation de l'arrêté litigieux, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, délivre au requérant un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Milich, avocate de M. A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulé

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Milich, avocate de M. A, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président, Mme Bartnicki, première conseillère, M. Thivolle, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

Le Président-rapporteur,

Signé

R. Féral

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

Signé

A. BartnickiLa greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.