Foreign National v. Prefecture: Residency Receipt and Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour physiquement et de lui délivrer le récépissé correspondant portant autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous ou un récépissé pendant un délai anormalement long la place en situation irrégulière, de précarité où elle risque une mesure d'éloignement, mettant en péril sa vie familiale ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et que la délivrance d'un récépissé permettrait de régulariser sa situation ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que l'intéressée a été convoquée à se présenter auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 30 mai 2023 à 10h45.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 25 avril 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions à fin d'enjoindre au préfet de lui délivrer un rendez-vous mais qu'elle maintient celles à fin d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante malienne née le 30 janvier 2000, est entrée en France, selon ses déclarations, le 1er août 2014. Le 9 janvier 2022 elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, Mme A demande à la juge de référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de ses conclusions, à l'exception de celles demandant au juge d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d'en donner acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de délivrer à la requérante un récépissé de demande d'admission exceptionnelle au séjour sollicitée l'autorisant à travailler, dès lors que cette délivrance est conditionnée au dépôt du dossier complet qui ne pourra être constater que lors du rendez-vous en préfecture.

4. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 mai 2023.

Le juge des référés

signé

F. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23050132