Administrative Delay and Moot Injunctive Relief for Residency Permit Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order under administrative law to compel the prefect to schedule an appointment for filing a residency permit application and to issue a receipt or provisional stay authorization allowing work, arguing the year-long delay created urgency and legal insecurity. The court determined that since the applicant was subsequently scheduled for an appointment to file the application, the injunction requests based on the emergency procedure became moot, leading to the decision not to rule on those specific injunction claims, while rejecting the remaining requests, including the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Delay and Moot Injunctive Relief for Residency Permit Scheduling: The court determined that since the applicant was subsequently scheduled for an appointment to file the application, the injunction requests based on the emergency procedure became moot, leading to the decision not to rule on those specific injunction claims, while rejecting the remaining requests, including the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the injunction requests concerning scheduling an appointment and issuing a residence permit, although the court ruled there was no longer cause to rule on them.
This article formed the basis for the request concerning costs (indemnification) which the court decided not to grant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dandaleix, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et au plus tard au jour du rendez-vous qui sera fixé, et ce sous astreinte 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence tient au délai de douze mois depuis le dépôt de sa demande de rendez-vous alors qu'il a droit à voir sa situation examinée dans le cadre de l'accès normal au service public et de sa continuité ; à défaut de titre de séjour il ne peut circuler et est maintenu par l'administration en situation d'insécurité juridique ;
- la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ;
- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le requérant est convoqué dans ses services le 8 août 2023 pour déposer sa demande de titre de séjour et qu'ainsi la situation d'urgence n'est plus avérée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A s'est vu attribuer un rendez-vous par la préfecture de l'Essonne le 8 août 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.