Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305007 Généré par l'IA

Applicant v. French Authorities (Transfer to Spain under Dublin Regulation)

Numéro de cause 2305007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, whose fingerprints were taken in Spain, sought annulment of an administrative order transferring her to Spanish authorities under the Dublin Regulation after she filed for asylum in France and expressed a desire to remain there. The court rejected the request, reasoning that the regulation does not grant asylum seekers the right to choose the responsible member state, and since the applicant failed to establish systemic deficiencies in the Spanish asylum procedure or demonstrate the intensity of her ties to France, the prefect did not manifestly err in declining to exercise the discretionary option under Article 17 of Regulation No 604/2013 to examine the application despite responsibility lying elsewhere.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Applicant v. French Authorities (Transfer to Spain under Dublin Regulation): The court rejected the request, reasoning that the regulation does not grant asylum seekers the right to choose the responsible member state, and since the applicant failed to establish systemic deficiencies in the Spanish asylum procedure or demonstrate the intensity of her ties to France, the prefect did not manifestly err in declining to exercise the discretionary option under Article 17 of Regulation No 604/2013 to examine the application despite responsibility lying elsewhere.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de transfert Dublin procédure d'asile demande adressée à l'autorité droit de demeurer statut juridique européen droit étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2406822
Asylum Seeker v. Administrative Order on Dublin Transfer to Spain
2206355
Asylum Applicant Transfer to Spain Upheld Under Dublin Regulation
2405157
Applicant v. Prefectural Decision Ordering Transfer to Spain under Dublin Regulation
2415137
Applicant v. French Administration (Dublin Transfer)
2418807
Asylum Seeker Transfer to Spain Upheld Under Dublin Regulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme C B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

Elle soutient qu'elle souhaite rester en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles du dossier en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, de nationalité guinéenne, née le 25 juillet 1983 à Boffa, a introduit une demande d'asile en France. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les empreintes de l'intéressée avaient été relevées par les autorités espagnoles. Une demande de prise en charge a, par conséquent, été adressée aux autorités espagnoles le 10 mars 2023, et acceptée le 17 mars 2023. Par la présente requête. Mme B demande l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.

2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité, qui s'exerce sous le contrôle du juge, lui est ouverte même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, ainsi que cela résulte de l'arrêt C-578/16 PPU de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017.

3. Mme B soutient qu'elle souhaite rester en France. Le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen. Par ailleurs, elle n'établit pas qu'il existerait en Espagne des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Par suite, et dès lors que la requérante ne produit aucune pièce susceptible d'établir la réalité, l'intensité de ses attaches en France, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013. Le moyen doit ainsi être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 avril 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. A

Le greffier,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.