Trainee Suspension Denial in Civil Service Removal Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Taiebi, demande au juge des référés :

1) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de la ville de Marseille a mis fin à son stage et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale pour inaptitude absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions statutaires à compter du 1er mai 2023 ;

2) d'enjoindre à la ville de Marseille de la réintégrer à compter du 1er mai 2023 et de reconstituer sa carrière ;

3) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence à suspendre la décision contestée est constituée compte tenu des effets graves et immédiats de sa radiation des cadres sur sa situation professionnelle et financière ;

- la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en cause est remplie, dès lors que celui-ci est entaché d'un vice de procédure tenant à l'irrégularité de la composition du conseil médical, l'avis n'étant signé que par un seul médecin, ainsi que d'une erreur de droit, en l'absence de titularisation et de reclassement, et d'une erreur manifeste d'appréciation de son inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens invoqués ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

Vu :

- la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2304300 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 à 10 heures en présence de Mme Boyé, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ;

- les observations de Me Taiebi, représentant Mme C, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête, et de M. B, pour la ville de Marseille.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme C tels que repris dans les visas ci-dessus n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. Il y a lieu, par suite, de rejeter, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de Mme C en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la ville de Marseille.

Fait à Marseille, le 15 juin 2023.

La juge des référés,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,