Taxpayer Seeks Property Tax Discharge for Unrentable Workshop; Claim Rejected.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) de la Gare demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 et des cinq années précédentes dans la commune du Val-David.

La SCI de la Gare soutient que le local à usage d'atelier en cause, mal situé et mal desservi, ne peut plus être donné en location.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Le directeur soutient que :

- les conclusions relatives aux impositions antérieures à la taxe due au titre de l'année 2023 sont tardives ;

- le bénéfice de l'article 1391 B ter du code général des impôts demandé à l'appui de la réclamation préalable n'est pas applicable aux locaux professionnels ;

- le dégrèvement pour vacance ne peut être mis en œuvre dans le cas où le local est donné en location à un tiers.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après la présentation du rapport, ont été entendues les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, la SCI de la Gare, propriétaire d'un local à usage d'atelier situé au Val-David, ne peut utilement demander l'application du dispositif d'atténuation de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction des revenus dès lors que l'article 1391 B ter du code général des impôts qui l'instaure n'est applicable qu'à l'habitation principale et ne concerne pas les locaux professionnels.

2. En second lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Par dérogation à ce principe, le I de l'article 1389 du même code dispose que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

3. Il résulte de l'instruction que la SCI de la Gare a confié l'exploitation du local en cause à la société Icare. La circonstance que l'entreprise occupante des lieux ait pour gérant celui de la société requérante est sans incidence sur l'application des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts qui subordonnent le dégrèvement à la condition que le propriétaire exploite personnellement l'immeuble en cause.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SCI de la Gare n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans la commune du Val-David, non plus que des impositions des cinq années antérieures.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI de la Gare est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière de la Gare et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

P. ALe greffier,

N. BOULAY

N°2304996