Detainee v. Ministry of Justice: Provisional Admission to Legal Aid and Denial of Suspension of Isolation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Valence du 8 juin au 8 septembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre, au ministre de la justice d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'urgence est présumée car la décision attaquée prolonge son placement à l'isolement et que l'administration ne fait état d'aucune circonstance particulière permettant de renverser cette présomption ;

- sont de nature à créer un doute sérieux, d'une part, sur la légalité externe de la décision, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la méconnaissance des droits de la défense dès lors que son dossier ne lui a pas été communiqué avant son placement à l'isolement, qu'il n'a pu être assisté par un avocat et présenter des observations, d'un vice de procédure en l'absence de l'avis du médecin de l'établissement pénitentiaire, de la saisine du directeur interrégional des services pénitentiaires et de l'établissement de son rapport et d'un vice de forme tiré du défaut de motivation de ce rapport ; d'autre part, sur la légalité interne, de l'erreur d'appréciation et de l'inexactitude matérielle des faits dans la mesure où son placement à l'isolement a été décidé automatiquement dès son arrivé au centre pénitentiaire de Valence puis renouvelé sans raison valable, que les comptes rendus d'incidents dont il a fait l'objet ne justifient pas son placement à l'isolement alors que ni la sécurité des personnes ni celle l'établissement n'est menacée, que les faits qui lui sont reprochés ne justifient pas son placement à l'isolement, qu'il fait preuve d'un comportement adapté et autonome depuis son arrivée au sein de l'établissement pénitentiaire selon le rapport du 26 avril 2023 et que les faits ne sont pas établis.

Par un mémoire en défense enregistré, le 16 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l'urgence n'est pas caractérisée ;

- aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête enregistrée le 1er août 2023 sous le n° 2304996 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bardad, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bardad a été entendu au cours de l'audience publique en l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. M. B, écroué depuis le 22 juillet 2015, est détenu au centre pénitentiaire de Valence depuis le 22 février 2023. Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du 8 juin au 8 septembre 2023.

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête ainsi que la demande présentée sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Montrichard et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 24 août 2023

La juge des référés,

N. BARDAD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.