Withdrawal of Application for Expedited Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residency permit, asserting urgency due to the impending expiration of the current permit and a strict deadline imposed by a prospective employer; however, the applicant subsequently informed the court that they had secured the necessary appointment, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the application for emergency relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Expedited Residency Permit Renewal: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
Although cited by the applicant, this article is mentioned in the reasoning to frame the summary proceeding, but it is not cited in the final orders (Article 1 and 2) as the basis for the final disposition (acknowledging withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 et 21 juin et 5 juillet 2023, M. C A demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) de lui délivrer immédiatement, à titre exceptionnel, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.
Il soutient que :
- le préfet de l'Essonne a refusé, à deux reprises, de lui accorder un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; ces rejets sont injustifiés et constituent des manquements au principe d'équité et de proportionnalité ;
- la condition d'urgence est remplie car, d'une part, il se trouvera en situation irrégulière à compter du 24 juin en raison de l'expiration de son titre de séjour et, d'autre part, son futur employeur lui a demandé de justifier du renouvellement de son titre de séjour avant le 30 juin, faute de quoi il ne pourra prendre ses fonctions à compter du 3 juillet.
Par un courrier, enregistré le 10 juillet 2023, M. A indique avoir obtenu un rendez-vous en préfecture le 23 juillet 2023 et ajoute que la procédure engagée n'est plus nécessaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, né le 5 janvier 2003, était titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré le 25 juin 2022 et valable jusqu'au 24 juin 2023, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour à deux reprises auprès du préfet de l'Essonne les 12 mars et 11 avril 2023. Ces deux demandes ont été classées sans suite. Par les écritures visées ci-dessus, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour que soit enregistrée sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
3. Par un courrier du 10 juillet 2023, M. A s'est désisté de sa requête après avoir indiqué qu'il avait obtenu un rendez-vous en préfecture de l'Essonne le 23 juillet 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé
S. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.