Liquidation of Penalty for Delayed Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the liquidation and increase of a daily penalty imposed on the state for the prefecture's failure to execute a prior administrative court judgment ordering the issuance of a ten-year residence permit under the Franco-Algerian agreement. The court found that although the prefecture ultimately issued the required residence permit on March 22, 2024, this occurred after the two-month execution deadline set by the November 20, 2023 judgment expired on January 21, 2024, resulting in 60 days of delay for which the penalty was applicable, leading to the final liquidation of the penalty at €3,000; the request to increase the penalty rate was rejected due to subsequent execution, and the state was ordered to pay the applicant €1,000 for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Liquidation of Penalty for Delayed Issuance of Residence Permit: The court found that although the prefecture ultimately issued the required residence permit on March 22, 2024, this occurred after the two-month execution deadline set by the November 20, 2023 judgment expired on January 21, 2024, resulting in 60 days of delay for which the penalty was applicable, leading to the final liquidation of the penalty at €3,000; the request to increase the penalty rate was rejected due to subsequent execution, and the state was ordered to pay the applicant €1,000 for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the jurisdiction to proceed with the liquidation of the penalty payment (astreinte).
Cited in the final order to order the State to pay legal costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2103993 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de titre de séjour de M. A B, et, d'autre part, enjoint au préfet de l'Essonne, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de ce dernier, de délivrer à celui-ci, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, un certificat de résidence valable dix ans portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Par une lettre, enregistrée le 25 mai 2023, M. B, représenté par Me Sourty, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2103993 du 10 juin 2022.
Par une ordonnance du 19 juin 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2103993 du 10 juin 2022.
Par un jugement n° 2304976 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer un certificat de résidence à M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et prononcé à l'encontre de l'État, s'il ne justifiait pas avoir entièrement exécuté le jugement n° 2103993 du 10 juin 2022, dans ce délai, une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. B, représenté par Me Sourty, demande au tribunal de :
1°) liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État par le jugement du 20 novembre 2023 du tribunal, pour la période comprise entre le 20 janvier 2024 et la date de la notification du jugement à intervenir, et de lui verser le montant de l'astreinte ;
2°) majorer, à compter de la notification du jugement à intervenir, le taux d'astreinte prévu par jour de retard à 100 euros ;
3°) mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la préfète de l'Essonne ne lui a toujours pas délivré le certificat de résidence valable dix ans et portant la mention " vie privée et familiale " en méconnaissance du jugement n° 2103993 du 10 juin 2022.
Ce mémoire a été communiqué à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 22 mai 2024 et le 5 juillet 2024.
Vu :
- le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2103993 du 10 juin 2022 ;
- le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2304976 du 20 novembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La rapporteure publique, sur sa demande, a été dispensée par la présidente de la formation de jugement de prononcer ses conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Rollet-Perraud, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur la liquidation de l'astreinte :
1. Par un jugement du 20 novembre 2023, le tribunal a prononcé à l'encontre de l'État, si la préfète de l'Essonne ne justifiait pas avoir entièrement exécuté le jugement n° 2103993 du 10 juin 2022, dans un délai de deux mois, une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
3. Le jugement n° 2304976 du tribunal du 20 novembre 2023 a été notifié le 21 novembre suivant au préfet de l'Essonne, qui a justifié avoir délivré un certificat de résidence valable du 22 mars 2024 au 21 mars 2034 à M. B et doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision. Toutefois, le délai qui lui avait été imparti pour exécuter le jugement n° 2103993 du 10 juin 2022 avait expiré le 21 janvier 2024 et, ainsi, l'astreinte prononcée par le jugement du 20 novembre 2023 a commencé à courir à la date du 22 janvier 2024 et ce jusqu'au 22 mars 2024, soit un retard de 60 jours. Il y a lieu, dès lors, de procéder, à titre définitif, au bénéfice de M. B, à la liquidation de l'astreinte pour la période du 22 janvier 2024 inclus au 21 mars 2024 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 3 000 euros.
Sur la demande de majoration de l'astreinte :
4. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 3 du présent jugement, il n'y a pas lieu d'augmenter le taux de l'astreinte fixée par l'article 2 du jugement du 20 novembre 2023.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : L'État est condamné à verser la somme de 3 000 euros à M. B au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 novembre 2023.
Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Essonne.
Une copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Rollet-Perraud, présidente,
- Mme Milon, première conseillère
- Mme Silvani, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.
La présidente-rapporteure,
Signé
C. Rollet-Perraud
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
A. MilonLa greffière,
Signé
A. Lloria
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.