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2304976 Généré par l'IA

CROUS v. Resident (Withdrawal of Eviction Request)

Numéro de cause 2304976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university and school works center (CROUS) sought an expedited order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel a resident to vacate an apartment. However, the CROUS subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its request on September 13, 2023; consequently, the court acknowledged the withdrawal, resulting in no further action being taken on the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS v. Resident (Withdrawal of Eviction Request): 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel a resident to vacate an apartment. However, the CROUS subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its request on September 13, 2023; consequently, the court acknowledged the withdrawal, resulting in no further action being taken on the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de la demande droit d'enlèvement annulation de la décision administrative e-justice durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis for the initial request, although the court ultimately only ruled on the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on the discontinuance filed by the applicant.
Généré par l'IA
2501917
CROUS v. University Housing Resident (Withdrawal of Eviction Request)
2509850
Crous Withdrawal of Eviction Request from University Residence
2310235
CROUS Withdrawal of Eviction Proceedings
2300192
CROUS v. Student Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings
2207183
CROUS v. Occupant (Eviction Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on the discontinuance filed by the applicant.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis for the initial request, although the court ultimately only ruled on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023 le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux-Aquitaine, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A B, occupant de l'appartement n° 311, Village 2, 7 avenue Pey-Berland à Pessac, de quitter les lieux sans délai.

Par un acte enregistré le 13 septembre 2023 le CROUS de Bordeaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2023, le CROUS de Bordeaux a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le CROUS de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bordeaux et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2023.

Le juge des référés

D. Katz

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,