Municipality's Request for Expert Inspection of Dangerous Building Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted a municipality's request, made under the Code of Construction and Housing, to designate an expert to examine a specific building and neighboring structures to assess any imminent danger and propose necessary remedial measures within a twenty-four-hour period, thereby concluding that the request fell within the applicable legislative framework for safety measures concerning dangerous buildings. The court ordered the appointment of the expert, defined their mission to include assessing disrepair, checking adjacent properties, determining imminent danger, proposing emergency measures with a timeline, and mandating the expert to promptly notify all named co-owners of the inspection schedule and subsequent required safeguards before submitting a final report within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 511-2 du même code, Art. R. 556-1 du code de justice administrative; Municipality's Request for Expert Inspection of Dangerous Building Granted: The court ordered the appointment of the expert, defined their mission to include assessing disrepair, checking adjacent properties, determining imminent danger, proposing emergency measures with a timeline, and mandating the expert to promptly notify all named co-owners of the inspection schedule and subsequent required safeguards before submitting a final report within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the judicial request for expert assessment concerning building safety.
Cited as part of the procedure governing the handling of this request.
Cited as part of the procedure governing the handling of this request.
Cited to establish that the matter is decided according to the summary proceedings (référé) procedure.
Cited to impose a 24-hour deadline for the expert operations on the parties.
Cited to specify the procedure for notifying copies of the expert report to the interested parties.
Cited to determine how the costs and fees of the expert will be charged to the parties.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Sassenage (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. A D est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Sassenage où il est cadastré à la section BD sous le n° 157, au 53 rue François Gérin, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Sassenage, Monsieur I H, Madame F H, Monsieur J E, Madame C G et Monsieur K B copropriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sassenage et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 1er août 2023.
Le juge des référés,
Jean-Paul Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304975