Tunisian National v. Prefectural Departure Order Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Tunisian nationality sought the annulment of a prefectoral order dated June 16, 2023, compelling their immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the court rejected the application because the petitioner failed to provide any factual or legal basis to support the asserted illegality of the administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 222-2-1 du code de justice administrative; Tunisian National v. Prefectural Departure Order Rejection: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023 au tribunal administratif de Montreuil et transmis par ordonnance du 12 juillet 2023 au tribunal de céans, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an.
Il soutient que l'arrêté est illégal.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 août 202 à 14 heures 30 :
- le rapport de M. D, magistrat-désigné ;
- les observations de Me Arab, représentant M. C, absent.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, de nationalité tunisienne, né le 21 août 1994, n'apporte aucun élément de fait ou de droit à l'appui du moyen soulevé tiré de l'illégalité de l'arrêté. Dès lors son moyen ne peut qu'être écarté..
2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. C est rejetée
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
M. D
Le greffier,
P. Souhait
La République mande et ordonne au préfet de la Seine Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,