Petitioner Withdraws Urgent Enrollment Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the refusal to enroll her son in a specific high school technical track for the 2023-2024 school year and to compel the administration to register him, based on article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed an unconditional withdrawal of her request. The court granted the withdrawal, concluding that since the request was purely and simply abandoned by the petitioner, there was no further obstacle to recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Urgent Enrollment Suspension Request: 521-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed an unconditional withdrawal of her request. The court granted the withdrawal, concluding that since the request was purely and simply abandoned by the petitioner, there was no further obstacle to recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive act giving notice of the withdrawal of the application.
The applicant initially based her request for suspension on this article, though the final order relates to the withdrawal of that request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme C B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la directrice des services de l'éducation nationale a refusé d'affecter son fils A D en classe de terminale STI2D au lycée Albert Claveille de Périgueux au titre de l'année scolaire 2023-2024 et d'enjoindre à l'administration de procéder à l'inscription refusée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 18 septembre 2023, Mme C B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ( ) ".
2. Par un acte enregistré le 18 septembre 2023, Mme C B a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2023.
Le juge des référés
D. Katz
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,