Municipality v. Illegal Occupants of Public Land: Eviction Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la commune de Villiers-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Van Elslande, demande au tribunal :

1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative l'expulsion de tous les occupants installés sans droit ni titre sur le terrain situé Voie Perdreau à proximité immédiate du centre sportif Marc Senée situé sur la commune de Villiers-sur-Orge ;

2°) de dire qu'à défaut d'exécution du jugement à venir tout occupant sans droit ni titre des terrains concernés pourra être expulsé sans délai avec le concours de la force publique ;

3°) de fixer une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l'exécution du jugement à venir à compter de sa notification ;

4°) de condamner les occupants sans droit ni titre à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que cette occupation constitue un frein au bon fonctionnement du service des sports et ne permet pas un usage normal des bâtiments et terrains sportifs, ce terrain étant le seul sur le territoire de la commune permettant d'accueillir des activités extérieures ; par ailleurs les conditions de cette occupation présentent un risque important et urgent pour la sécurité des occupants et cette installation illicite génère des troubles de santé et de salubrité publique ;

- la demande de la commune ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- l'utilité de la mesure est établie pour les mêmes motifs qui justifient l'urgence.

La requête a été communiquée, par la voie administrative, aux occupants sans droit ni titre du terrain en cause, qui n'ont pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de la propriété des personnes publiques,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 6 juillet 2023 à 14h30, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M. Ouardes a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Van Elslande représentant la commune de Villiers-sur-Orge qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle précise ;

- les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h45.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Il résulte de l'instruction et notamment du constat réalisé par trois agents de police judiciaire ainsi que du nouveau procès-verbal de constat établi le 16 juin 2023 que, dans la nuit du 14 juin au 15 juin 2023, treize véhicules tractant treize caravanes se sont installés illégalement sur le terrain situé Voie Perdreau à proximité immédiate du centre sportif Marc Senée à Villiers-sur-Orge. Il n'est pas contesté que ces occupants ne justifiaient d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain. Ainsi, la demande de la commune requérante ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L'évacuation de ces occupants présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que leur occupation irrégulière du site fait obstacle à l'utilisation, à des fins sportives, du seul terrain disponible ouvert à de telles activités au sein de la commune. En outre, cette occupation illégale porte gravement atteinte à la sécurité et à la salubrité des lieux en raison des raccordements sauvages à l'électricité et à l'eau, notamment sur une borne incendie située à l'extérieur du terrain et de l'absence d'accès aux réseaux d'assainissement. La mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Par suite, la commune de Villiers-sur-Orge, qui n'a pas le pouvoir d'y procéder elle-même, est recevable à demander au juge des référés l'expulsion des occupants sans titre du terrain en cause, assortie du concours de la force publique en cas d'inexécution de la mesure.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion, au plus tard le 13 juillet 2023, de Mme A C, M. B E, Mme D E et des autres occupants irréguliers du terrain situé voie André Perdreau, à proximité immédiate du centre sportif Marc Senée sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Orge ainsi que l'évacuation de tous véhicules et caravanes appartenant aux occupants y stationnant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Faute pour ceux-ci de libérer et d'évacuer immédiatement les lieux, la commune de Villiers-sur-Orge pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion et à l'évacuation des véhicules et caravanes.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Villiers-sur-Orge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est ordonné à Mme A C, M. B E, Mme D E et aux autres occupants irréguliers de libérer, au plus tard le 13 juillet 2023, le terrain situé voie André Perdreau, à proximité immédiate du centre sportif Marc Senée à Villiers-sur-Orge et d'évacuer les véhicules et caravanes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.

Article 2 : Faute pour les occupants sans droit ni titre d'avoir libéré et évacué les lieux mentionnés à l'article 1er, la commune de Villiers-sur-Orge pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion et à l'évacuation des véhicules et caravanes.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villiers-sur-Orge, à Mme A C, M. B E, Mme D E ainsi qu'aux autres occupants sans droit ni titre du terrain en cause.

Fait à Versailles, le 7 juillet 2023,

Le juge des référés, La greffière,

Signé Signé

P. Ouardes S. Paulin

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.