Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments and Evasion Penalties Upheld

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 2304957, M. A C, représenté par Me Delambre, demande au tribunal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2020.

Il soutient que :

- à titre principal :

o l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle des années 2017, 2018 et 2019 s'est déroulé selon une procédure irrégulière, en l'absence d'envoi d'une mise en demeure ;

o il a répondu oralement à la demande de justifications lors d'un entretien qui s'est déroulé le 20 avril 2021 ; l'administration devait lui adresser une mise en demeure de compléter sa réponse si elle estimait que sa réponse était insuffisante ;

o la proposition de rectification relative à l'année 2018 est nulle dès lors que l'examen de la situation fiscale personnelle a été clos par l'envoi de la proposition de rectification du 8 juin 2021 qui ne mentionne ni qu'elle est interruptive de prescription ni que la vérification se poursuit pour 2018 et 2019 ;

o la notification de nouveaux rehaussements pour 2018 méconnaît l'article L 50 du livre des procédures fiscales et entraine la décharge de l'ensemble de l'imposition dès lors qu'il s'agit d'une erreur substantielle au sens de l'article L 80 CA du livre des procédures fiscales :

- à titre subsidiaire :

o les rehaussements notifiés ne sont pas justifiés ;

o la remise de chèque de 12 400 euros du 17 juin 2017 correspond à la vente de son véhicule personnel ;

o il a bénéficié d'un prêt de 10 500 euros de son frère ;

o il a bénéficié d'un prêt de 5 000 euros de son cousin ;

o l'administration ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de l'imposition s'agissant des bénéfices présumés distribués par la société PS Auto au titre de l'année 2018 ; il n'y a pas eu de désinvestissement ; l'administration ne peut se prévaloir d'une méthode de reconstitution radicalement viciée ;

o les sommes taxées en bénéfices non commerciaux proviennent de prêt à caractère familial de son frère et de son cousin ;

o le virement en provenant de la société Auto 01 correspond à un remboursement ; en tout état de cause, l'avoir ayant été consenti à la société PS Auto, il relève des revenus de capitaux mobiliers et non des bénéfices non commerciaux ;

o le chèque de 1 400 euros correspond à une cession de véhicule et relève des revenus de capitaux mobiliers et non des bénéfices non commerciaux ; il est déjà taxé par la reconstitution du chiffre d'affaires ;

o l'administration ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de l'imposition s'agissant des bénéfices présumés distribués par la société PS Auto au titre de l'année 2020 ; il n'y a pas eu de désinvestissement ; l'administration ne peut se prévaloir d'une méthode de reconstitution radicalement viciée ;

- la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment motivée ; l'administration n'apporte pas la preuve qu'il a délibérément cherché à dissimuler des revenus imposables ; sa mauvaise foi n'est pas établie ; les agissements dont il est fait état concernent la société PS Auto.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II- Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 2304958, M. A C, représenté par Me Delambre, demande au tribunal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Il soutient que :

- à titre principal :

o l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle des années 2017, 2018 et 2019 s'est déroulé selon une procédure irrégulière, en l'absence d'envoi d'une mise en demeure ;

o il a répondu oralement à la demande de justifications lors d'un entretien qui s'est déroulé le 20 avril 2021 ; l'administration devait lui adresser une mise en demeure de compléter sa réponse si elle estimait que sa réponse était insuffisante ;

o l'administration devra produire le compte-rendu de l'entretien du 20 avril 2021 ;

o la proposition de rectification relative à l'année 2019 est nulle dès lors que l'examen de la situation fiscale personnelle a été clos par l'envoi de la proposition de rectification du 8 juin 2021 qui ne mentionne ni qu'elle est interruptive de prescription ni que la vérification se poursuit pour 2018 et 2019 ;

o la notification de nouveaux rehaussements pour 2019 méconnaît l'article L 50 du livre des procédures fiscales et entraine la décharge de l'ensemble de l'imposition dès lors qu'il s'agit d'une erreur substantielle au sens de l'article L 80 CA du livre des procédures fiscales :

- à titre subsidiaire :

o les rehaussements notifiés ne sont pas justifiés ;

o l'administration ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de l'imposition s'agissant des bénéfices présumés distribués par la société PS Auto au titre de l'année 2018 ; il n'y a pas eu de désinvestissement ; l'administration ne peut se prévaloir d'une méthode de reconstitution radicalement viciée ;

- la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment motivée ; l'administration n'apporte pas la preuve qu'il a délibérément cherché à dissimuler des revenus imposables ; sa mauvaise foi n'est pas établie ; les agissements dont il est fait état concernent la société PS Auto.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rizzato, première conseillère,

- et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C est gérant et associé unique de la SASU PS Auto qui exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2016 au 30 septembre 2020. A la suite de ces opérations de contrôle, l'administration a notifié à la société PS Auto des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 2018 à 2020 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020. M. C a fait l'objet, quant à lui, à compter du 4 décembre 2020, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Par des propositions de rectification des 8 juin 2021 et 30 septembre 2021, M. C s'est vu notifier des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020. Après le rejet de ses réclamations contentieuses, le requérant demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti ainsi que des pénalités correspondantes.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2304957 et 2304958 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. ".

4. Il résulte des dispositions citées que lorsque l'administration a demandé à un contribuable des justifications, c'est-à-dire des documents, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes au sujet desquelles il s'est abstenu de répondre ou n'a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les assortir d'éléments de justification. M. C soutient qu'il a apporté des justifications orales à l'administration lors de l'entretien qui s'est déroulé le 20 avril 2021. Toutefois, il fait seulement valoir qu'il a indiqué à cette occasion que certains crédits figurant sur son compte bancaire provenaient de prêts familiaux, et n'établit ni même ne soutient avoir produit un quelconque justificatif à l'appui de ses allégations orales. Compte tenu de l'absence de justifications des réponses ainsi apportées par le requérant et au caractère invérifiable de ces allégations, c'est à bon droit que l'administration les a assimilées à une absence de réponse et, par voie de conséquence, sans avoir mis en demeure M. C de compléter ses explications, a taxé d'office les sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires dont l'origine demeurait indéterminée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales doit, dès lors, être écarté.

5. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure. ".

6. Il résulte de l'instruction que M. C a été informé, par un avis daté du 1er décembre 2020, qu'il serait procédé à l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Il a été destinataire, le 8 juin 2021, d'une proposition de rectification portant sur les revenus de l'année 2017. Cette notification, qui avait pour seul objet d'interrompre la prescription en ce qui concerne cette année 2017, et qui ne comportait aucune mention relative aux autres années d'imposition couvertes par la vérification, n'a pas eu pour effet, contrairement à ce que soutient le requérant, de mettre un terme à la vérification en ce qui concerne les années 2018 et suivantes. Par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'irrégularité des propositions de rectifications, portant sur les années 2018 et 2019, qui lui ont été adressées ultérieurement.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne l'année 2017 :

7. Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". Aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ".

8. En premier lieu, M. C fait valoir que le chèque d'un montant de 12 400 euros encaissé sur son compte personnel correspond à l'achat, au nom de son père, de son véhicule personnel, ensuite revendu. Toutefois, il n'en justifie pas par la production des certificats de cession et d'assurance d'un véhicule, établis au nom de son père.

9. En deuxième lieu, M. C soutient que les sommes d'un montant total de 10 500 euros, portées au crédit de son compte proviennent d'un prêt familial, consenti par son frère. Toutefois, il n'en justifie pas, par la production d'une attestation établie postérieurement à l'émission de la proposition de rectification, alors au demeurant qu'il indique lui-même que le prêt lui a été consenti pour améliorer la situation de sa société.

10. En troisième lieu, le requérant soutient qu'une autre somme de 5 000 euros provient d'un prêt consenti par son cousin. Toutefois, il n'en justifie pas par la production d'une attestation établie postérieurement à l'émission de la proposition de rectification, alors en outre que le virement portait le libellé " achat de véhicule ". En tout état de cause, il n'établit pas le lien familial avec l'émetteur du virement.

En ce qui concerne les années 2018 à 2020 :

S'agissant des bénéfices distribués de la société PS Auto :

11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ". L'article 110 du même code dispose que : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de leur existence et de leur montant. M. C a régulièrement contesté les rectifications notifiées selon la procédure contradictoire. L'administration supporte donc la charge de la preuve tant de l'existence et du montant des sommes distribuées par la société PS Auto.

12. Pour reconstituer le bénéfice réalisé par la société PS Auto, le vérificateur a recalculé deux coefficients de marge qui ont été appliqués aux véhicules vendus par la société. Le premier coefficient, arrêté à 1,33 a été calculé à partir d'un échantillon de dix véhicules parmi ceux qui ont été taxés sur la marge et a ensuite été appliqué à tous les véhicules taxés à la taxe sur la valeur ajoutée à la marge. Le second coefficient, fixé à 1,22 arrêté à partir d'un échantillon de seize véhicules et appliqué ensuite à tous les véhicules taxés à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total. Les coefficients ont été fixés pour l'ensemble de la période de vérification.

13. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les chiffres retenus par l'administration pour calculer les coefficients susmentionnés seraient erronés. En particulier, l'administration justifie de la pratique de la société qui consistait à ne déclarer qu'une partie du prix de vente des véhicules. Par ailleurs, la circonstance que le premier coefficient mentionné au point 12 ci-dessus ait été calculé en prenant en compte le véhicule mentionné au livre de police sous le n° 62 qui aurait été vendu avant la période concernée par le redressement n'est pas de nature à faire regarder la méthode de reconstitution des recettes de la société comme radicalement viciée dès lors que l'administration n'est pas tenue de constituer son échantillon à partir de données relatives à la seule période vérifiée. Alors que M. C ne conteste pas sérieusement les montants d'achat et de vente de ce véhicule, il n'est pas fondé à soutenir que sa prise en compte a ôté à l'échantillon son caractère représentatif.

14. D'autre part, M. C qui n'établit ni même ne soutient avoir communiqué à l'administration d'autres éléments qui auraient permis à l'administration de fixer les coefficients, n'est pas fondé à se prévaloir du faible nombre de véhicules pris en compte pour fixer ce coefficient. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les chiffres pris en compte par l'administration seraient erronés et ne correspondraient pas aux réponses obtenues dans le cadre de l'exercice du droit de communication. Enfin, le requérant conteste l'application d'un taux uniforme par catégorie de vente sur les trois années en litige, il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, que les conditions d'exploitation auraient été modifiées pendant les exercices concernés. Enfin, s'ilsoutient qu'une autre méthode était plus pertinente, il n'apporte aucun élément chiffré sur la méthode qu'elle propose d'appliquer à titre subsidiaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la méthode de reconstitution des recettes de la société PS Auto serait excessivement sommaire ne peut qu'être écarté.

15. Dans ces conditions, les bénéfices ainsi recalculés doivent être regardés comme des revenus distribués par la société PS Auto imposables entre les mains de M. C, maître de l'affaire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

S'agissant des autres rehaussements :

16. En premier lieu, M. C soutient que les sommes d'un montant total de 30 000 euros, portées au crédit de son compte proviennent de deux prêts familiaux de 15 000 euros chacun, consentis par son frère et son cousin. Toutefois, il n'en justifie pas, par la production d'une attestation établie postérieurement à l'émission de la proposition de rectification, alors au demeurant que l'administration fiscale indique sans être contredite que son frère est client de sa société.

17. En deuxième lieu, s'agissant d'un virement d'un montant de 7 310 euros provenant de la société Auto 01, le requérant soutient que cette somme correspond au remboursement, effectué sur son compte personnel, d'un achat réalisé par son frère pour le compte de la société PS Auto. Il n'en justifie pas, par les pièces qu'il produit.

18. En troisième lieu, s'agissant de l'encaissement d'un chèque de 1 400 euros émis par M. B, le requérant, qui soutient qu'il correspond à l'achat d'un véhicule pour la fille de M. B, n'en justifie pas les pièces qu'il produit alors que le montant du chèque ne correspond pas au montant du véhicule vendu. Il n'établit pas davantage que l'imposition de cette somme procéderait d'une double imposition dès lors que celle-ci aurait été prise en compte pour établir les revenus distribués par la société PS Auto.

Sur les pénalités :

19. Aux termes des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".

20. En relevant que M. C est le gérant et l'associé unique de la société PS Auto, que des minorations de produits ont été constatées sur l'ensemble des exercices vérifiés selon le même schéma, et en faisant état de la nature, du montant et de la fréquence des minorations, l'administration, qui a motivé les pénalités appliquées, doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence d'une intention délibérée de M. C d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration pour manquement délibéré aux impositions en litige.

21. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la décharge des impositions en litige.

D E C I D E:

Article 1er : Les requêtes nos 2304957 et 2304958 de M. C sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Rizzato, première conseillère,

Mme Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

C. Rizzato

Le président,

M. Clément

La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Nos 2204957 - 2204958