Asylum Seeker Allowance Payment Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, outre de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1°) d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, l'allocation pour demandeur d'asile ;

2°) de mettre à la charge de l'office une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du directeur de l'OFII ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que l'absence de versement de l'ADA la place dans une situation particulièrement précaire et que ses relances auprès de l'OFII sont restées sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général en exercice, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête, en tant qu'elle ne relèverait pas du référé mesures utiles, et subsidiairement au rejet de la requête au fond.

L'office soutient, sur les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que l'urgence n'est pas établie dès lors que la requérante est convoquée le 31 octobre 2023 et que sa situation est ainsi en cours de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante nigériane née le 4 septembre 1996, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après, " OFII ") de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Par un mémoire du 27 octobre 2023, le directeur général de l'OFII indique, sans être contredit par la requérante, que cette dernière était, à la date de la présente ordonnance, convoquée le 31 octobre 2023 aux fins de régularisation de sa situation. Dans ces conditions, les conclusions susmentionnées sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par l'OFII.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'OFII une somme au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur général de l'office français de l'immigration.

Fait à Nice, le 13 décembre 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et es outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière