Suspension of Residency Permit Refusal for Victim of Domestic Violence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Madame A C, représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 18 avril 2023, en ce qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et ce dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir avec astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L.911-2 du

code de justice administrative, de réexaminer la situation de la requérante à fin de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité marocaine, elle est entrée en France le 30 mars 2022 munie d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, qu'elle a été victime de violences conjugales et qu'elle a dû quitter le domicile familial, qu'elle a été prise en charge par le " 115 " puis par l'association " SOS Femmes " et enfin hébergée par l'association " Les Copains de l'Almont ", qu'une procédure de divorce a été engagée, qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 4 avril 2023 mais que, par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car est en cause un refus de renouvellement de son titre de séjour, et, sur le doute sérieux, que la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen de sa situation personnelle de femme victime de violences conjugales, qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration car elle n'a jamais reçu le courrier invoqué du 10 février 2023, ainsi que celles de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, l'intéressée ne démontrant pas la réalité des faits dont elle se dit victime.

Par un mémoire en réplique enregistré le 31 mai 2023, Madame A C, représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, conclut aux mêmes fins.

Vu :

- la décision du 18 avril 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le numéro 2304943, Madame C a demandé au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 1er juin 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Walther, représentant Madame C, requérante, présente, qui rappelle qu'il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour, dans un contexte de séparation d'avec son conjoint, qu'elle est entrée en mars 2022 avec un visa de long séjour valant titre de séjour, qu'elle allait avoir un travail, qu'elle a donné sa nouvelle adresse lors du rendez-vous du 4 avril 2023 et a signalé sa séparation, que la décision contestée a été prise en moins de quinze jours ce qui traduit un défaut d'examen sérieux de son cas, qui maintient que l'arrêté ne parle pas des violences subies, que la demande d'observations du 10 février 2023 est antérieure à la date de renouvellement de son titre de séjour, qu'il n'y a aucune mention des violences subies, que son mari l'a menacée alors qu'il est sous bracelet électronique, qu'elle a voulu déposer plainte mais a été renvoyée par la police vers une main courante.

Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A C, ressortissante marocaine née le 2 avril 1998 à Safi (Région de Marrakech-Safi) est entrée en France le 30 mars 2022 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français délivré par les autorités consulaires françaises à Casablanca, à la suite de son mariage célébré le 23 août 2021. Elle en a demandé le renouvellement et a été convoquée le 4 avril 2023 en préfecture de Seine-et-Marne à cette fin. Par une décision du 18 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande, en relevant la fin de la vie commune d'avec son conjoint depuis au moins le 9 septembre 2022. Par sa requête enregistrée le 17 mai 2023, elle a demandé au tribunal d'annuler cette décision et sollicite, par une requête du même jour, d'en suspendre l'exécution.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

Sur l'urgence

5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié d'un visa de long séjour, valant titre de séjour, dont elle a demandé le renouvellement. La condition d'urgence doit donc être réputée satisfaite.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige

7. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ".

8. Il ressort des pièces du dossier que Madame C a été prise en charge par l'association " SOS Femmes " de Meaux (Seine-et-Marne) du 9 septembre au 26 décembre 2022 pour des faits de violence conjugale et hébergée dans un hôtel par le " 115 ", qu'elle a engagé le 6 octobre 2022 une procédure de divorce d'avec son époux français pour ce même motif en sollicitant une aide juridictionnelle, qu'elle est hébergée depuis le 2 janvier 2023 par le centre d'hébergement d'urgence de l'association " Les Copains de l'Almont " de Maincy (Seine-et-Marne). Elle précise également que ces faits ont été portés à la connaissance des services du préfet de Seine-et-Marne lors du rendez-vous en préfecture au cours duquel elle a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

9. Si le préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas fait état de ces éléments dans la décision contestée, fait remarquer que l'intéressée n'établit pas les violences alléguées, et qu'au contraire son mari l'avait informé, le 12 septembre 2022, du comportement selon lui " intéressé " de son épouse et avait déposé une main courante au commissariat de Villeparisis le 10 septembre 2022 indiquant qu'elle avait quitté le domicile conjugal, ces faits ne peuvent par eux-mêmes permettre d'infirmer les dires de Madame C sur les violences psychologiques subies de la part de son mari et qui ont entraîné son départ. De plus, le préfet de Seine-et-Marne, qui était donc au courant de la situation conflictuelle entre les époux depuis au moins le mois de septembre 2022, n'établit pas qu'il aurait diligenté une enquête aux fins de déterminer la véracité des déclarations du mari de la requérante.

10. Il ne saurait donc soutenir qu'en l'absence de plainte ou de traces de violence constatées par un médecin la requérante ne serait pas en mesure de démontrer les violences alléguées, eu égard aux difficultés réelles des femmes victimes de violences psychologiques, lesquelles peuvent ne pas laisser de séquelles visibles et constatables par un médecin, de déposer une plainte devant les services de police, alors qu'il lui appartenait de les établir ou de les infirmer par une enquête et une examen approfondis, en particulier auprès des associations la prenant en charge, de la situation de Madame C.

11. Dans ces conditions, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 18 avril 2023 le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-et-Marne a entaché la décision en litige d'un défaut d'examen de sa situation individuelle et d'une erreur manifeste d'appréciation.

12. Il résulte de ce qui précède que Madame C est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 18 avril 2023, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

13. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ".

14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

15. Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence.

16. En l'espèce, la présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2023 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'elle refuse de renouveler la carte de séjour de Madame C implique seulement qu'il lui soit délivré, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail qui devra être valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, sans qu'il soit besoin à ce stade de fixer une astreinte.

Sur les frais du litige :

17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Chauvin-Hameau-Madeira, conseil de Madame C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressée, cette somme lui sera versée directement.

O R D O N N E :

Article 1er : Madame C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler le titre de séjour de Madame C est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à Madame C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail qui devra être valable jusqu'au jugement à intervenir sur la requête en annulation présentée le 17 mai 2023.

Article 4 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 1 500 euros à Me Chauvin-Hameau-Madeira, conseil de Madame C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressée, cette somme lui sera versée directement.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée Madame A C, à Me Chauvin-Hameau-Madeira et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,Le greffier,

B : M. AymardB : M. Do Novo

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2304939