Refusal to Compel Issuance of Work Receipt Pending Complete Residency Renewal Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme A B, représentée par

Me Ouedraogo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son avocat à la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " depuis 2014 dont le dernier était valable jusqu'au 16 mai 2023 ;

- lors du rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne fixé au 28 avril 2023 pour le renouvellement de son titre de séjour, elle ne s'est pas vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour ;

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante nigériane née le 15 avril 1990 à Benin City, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " depuis 2014 dont le dernier était valable jusqu'au 16 mai 2023. Lors du rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne fixé au

28 avril 2023 pour le renouvellement de son titre de séjour, elle ne s'est pas vu remettre un récépissé de titre de séjour. Une fiche de liaison intitulée " renouvellement d'une carte de séjour " avec la mention " pièce manquante : preuve d'entretien du père ou JAF à déposer sur ANEF " lui a été délivrée à l'issue de ce rendez-vous. Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Et aux termes de l'annexe 10, point 30, sont à fournir par le demandeur d'un renouvellement d'une carte de séjour en qualité de parent d'un enfant français, des " justificatifs suffisamment probants établissant que l'autre parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de l'instruction que lors du rendez-vous du 28 avril 2023 pour le renouvellement de son titre de séjour, Mme B s'est vue délivrer une fiche de liaison intitulée " renouvellement d'une carte de séjour " avec la mention " pièce manquante : preuve d'entretien du père ou JAF à déposer sur ANEF ". Or, Mme B ne démontre pas avoir communiqué la pièce manquante afin de compléter son dossier. Par suite, Mme B ne justifie pas qu'elle remplirait les conditions pour se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler.

5. Dans ces conditions et au regard du point 2 ci-dessus, la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,