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2304932 Généré par l'IA

Driving License Points Credit Dispute

Numéro de cause 2304932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an urgent order compelling the Minister of the Interior to credit four points to their driving license for a safety course completed in July 2023, and sought associated costs, but the administrative judge dismissed the request for injunctive relief as moot because the Ministry had already credited the points, resulting in the litigant possessing six points, and consequently rejected the claim for associated costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Points Credit Dispute: 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire infraction au code de la route examen de l'aptitude à la conduite ministre de l'intérieur atteinte au crédit rembours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer sur son permis de conduire les quatre points du stage effectué les 3 et 4 juillet 2023 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.
Article 1er
Declares that there is no need to rule on the injunction requests of the claimant.
Article 2
Rejects the remainder of the claims in the request.
Généré par l'IA
2107953
Driver Points Crediting Dispute
2406838
Driving License Point Recovery and Legal Costs Dispute
2401495
Driving License Points Restitution Dispute
2207151
Driver License Points Dispute After Fine Payment
2303372
Petitioner Withdraws Action Compelling Credit for Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no need to rule on the injunction requests of the claimant.

Article 2

Rejects the remainder of the claims in the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A C , représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer sur son permis de conduire les quatre points du stage effectué les 3 et 4 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. M. C demande qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer sur le solde de son permis de conduire quatre points correspondant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 3 et 4 juillet 2023. A la date à laquelle la juge des référés statue, le ministre a pris de lui-même la mesure sollicitée et le solde du permis de conduire de M. C comporte six points. Par suite, les conclusions de M. C aux fins d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme, sous astreinte, au bénéfice du requérant, sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rouen, le 10 janvier 2024 .

La juge des référés,

signé

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes