Administrative Judge Refusal to Appoint Expert for Legal Causation Determination in Service-Related Illness Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order from the administrative judge in summary proceedings, under Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, to appoint an expert to determine if her illness and disabilities since 2014 were attributable to public service, specifically following an assault in 2014. The court rejected the request because the proposed expert mission required not only factual findings on the extent of the condition but also a legal qualification regarding its service-related attribution, which falls outside the scope of matters a judge can entrust to an expert under that article, as the expert's role cannot encompass passing judgment on questions of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Judge Refusal to Appoint Expert for Legal Causation Determination in Service-Related Illness Claim: 532-1 of the Code of Administrative Justice, to appoint an expert to determine if her illness and disabilities since 2014 were attributable to public service, specifically following an assault in 2014. The court rejected the request because the proposed expert mission required not only factual findings on the extent of the condition but also a legal qualification regarding its service-related attribution, which falls outside the scope of matters a judge can entrust to an expert under that article, as the expert's role cannot encompass passing judgment on questions of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A C demande au juge des référés :
1°) de nommer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert afin de pouvoir réaliser une expertise judiciaire sur son état de santé et notamment de déterminer si la maladie dont elle souffre depuis 2014 ainsi que ses handicaps sont imputables au service et à son agression du 30 janvier 2014.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
1. Dans ses écritures, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de bien vouloir diligenter une expertise médicale.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ".
3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi au principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Toutefois, il n'entre pas dans la mission d'un expert, ordonnée sur le fondement de ces dispositions, de se prononcer sur des questions de droit.
4. Il résulte de l'instruction que les opérations d'expertise demandées par Mme C impliqueraient qu'une appréciation soit portée par un expert non seulement sur l'étendue mais aussi sur la nature juridique, notamment en terme d'imputabilité au service, de la maladie dont la requérante souffre depuis 2014 ainsi que de ses handicaps. Une telle mission serait relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de faits. Portant ainsi non sur des questions de fait mais sur des questions de droit, elle n'est pas de celles qu'un juge peut confier à un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
5. Il suit de la que la demande d'expertise présentée par Mme C doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Le juge des référés,
J-P. B