Mootness of Residence Permit Appointment Scheduling Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés :

1°) en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, d'ordonner une médiation avec la préfecture de l'Essonne, sous réserve de l'accord des parties ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence résulte de ce qu'elle est exposée à une situation de précarité et à un risque d'éloignement ; elle ne pourra poursuivre son travail sans titre de séjour ;

- la mesure est utile pour permettre l'examen de sa demande de titre de séjour et il convient que le juge des référés remédie aux dysfonctionnement observés ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requérante est convoquée dans ses services le 19 juillet 2023 pour déposer sa demande de titre de séjour et qu'ainsi la situation d'urgence n'est plus avérée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A s'est vu attribuer un rendez-vous par la préfecture de l'Essonne le 19 juillet 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il lui soit fixé un rendez-vous dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Il en est de même des conclusions à fin de médiation.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il lui soit fixé un rendez-vous dans un délai de quinze jours, sous astreinte, afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée une médiation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.