Annulment of Residence Certificate Revocation Based on Alleged Fraudulent Marriage

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a retiré son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans valable du 23 juin 2020 au 22 juin 2030 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence de la signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ;

- cet arrêté est insuffisamment motivé, faute de mention de ses fondements juridiques ;

- cet arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet a consulté le traitement des antécédents judiciaires sans procéder au préalable à la saisine des services du procureur de la République, en méconnaissance des dispositions de l'article 40-29 du code de procédure pénale ;

- cet arrêté est dépourvu de base légale ;

- cet arrêté est entaché d'un détournement de procédure dès lors que le préfet a retenu une prétendue fraude pour échapper à l'application des stipulations de l'accord franco-algérien, qui ne permettent pas de retirer un certificat de résidence algérien en cas de rupture de la vie commune dans la première année de mariage ;

- cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation, la fraude n'étant pas caractérisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jaouën,

- et les observations de Me Chevallier-Chiron, représentant M. A, et de Mme B, représentant le préfet de la Gironde.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant algérien né le 3 octobre 1984, s'est vu délivrer le 7 août 2020 un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, valable du 23 juin 2020 au 22 juin 2030, sur le fondement de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 11 juillet 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Gironde a retiré ce certificat de résidence au motif qu'il avait été obtenu frauduleusement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord () ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a) () : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ". Aux termes de l'article 6 du même accord : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

3. Pour retirer la carte de résident délivrée à M. A, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la possibilité dont dispose l'autorité compétente, même sans texte, de retirer un titre de séjour obtenu par fraude et a retenu, pour caractériser la fraude, que l'épouse du requérant a fait part aux services préfectoraux, par courrier reçu le 12 janvier 2021, des difficultés qu'elle rencontrait dans leur relation, de ce qu'elle avait déposé une main courante auprès du commissariat de police de Bordeaux le 8 janvier 2021 pour déclarer que son époux avait quitté le domicile conjugal le 24 décembre 2020, de ce que son époux lui avait annoncé que leur mariage avait pour seul but " d'obtenir des papiers " et de ce qu'elle a porté plainte à son encontre le 4 octobre 2020 pour des faits de violence suivis d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des attestations et photographies produites par M. A, que ce dernier, entré sur le territoire français le 24 janvier 2020 sous couvert d'un visa C délivré en qualité de membre de famille d'un ressortissant français, entretenait avec son épouse, de nationalité française, une relation depuis plusieurs années lorsqu'ils se sont mariés en Algérie, d'abord religieusement en 2016 puis civilement le 28 février 2019. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de résidence par laquelle l'épouse du requérant a déclaré que ce dernier occupait avec elle son logement social depuis le 28 janvier 2020 ainsi que de la plainte qu'elle a déposée le 4 octobre 2020 puis de la main courante du 8 janvier 2021, que le couple a vécu ensemble en France à compter du 24 janvier 2020, que les violences dont elle fait état se sont produites à l'occasion de cette vie commune et que le requérant n'a quitté le domicile conjugal que le 24 décembre 2020.

Dès lors, l'existence d'une relation maritale entre le requérant et son épouse est attestée depuis au plus tard l'année 2019 et celle d'une vie commune pour la période de janvier à décembre 2020. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Gironde, qui, au demeurant, ne produit pas à l'instance le courrier que lui a adressé l'épouse du requérant le 12 janvier 2021, a considéré que son mariage n'avait été conclu que dans le but d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour et en a déduit que ce titre avait été obtenu frauduleusement.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que l'arrêté du 11 juillet 2023 doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 11 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bourgeois, président,

Mme Jaouën, première conseillère,

M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La rapporteure,

S. JAOUËN

Le président,

M. BOURGEOIS La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière