Foreign National v. Prefecture: Annulment of Residence Refusal Based on Article 8 ECHR

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou mention " salarié " dans un délai d'un mois et sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- la décision est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour étant illégale, celle lui faisant obligation de quitter le territoire l'est également par conséquent et devra par voie d'exception d'illégalité être annulée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour étant illégale, celle fixant le pays de renvoi l'est également par conséquent et devra par voie d'exception d'illégalité être annulée.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024, le rapport de M. Pascal, président-rapporteur.

1. Mme C, ressortissante brésilienne née le 06 juin 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé, le 22 mai 2021, M. B, un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2026, et que de cette union sont nés, le 14 janvier 2012 au Brésil et le 26 août 2022 en France, deux enfants. Au vu des pièces versées au dossier, il est constant que les deux époux vivent de manière stable sur le territoire français depuis 2019 et justifie de leur vie commune avec leurs enfants. Eu égard à la durée de vie commune et à la présence d'enfants au sein du foyer familial, le préfet des Alpes-Maritimes a porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de sa décision portant refus de séjour, et l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la décision du préfet des Alpes Maritimes doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme C, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

Mme Chaumont, conseillère,

Mme Duroux, conseillère,

assistés de Mme Antoine, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Le président-rapporteur

signé

F. Pascal L'assesseure la plus ancienne,

signé

A.-C. Chaumont

La greffière,

signé

P.-B. Antoine

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le Greffier