Residency Permit Refusal Annulled Based on Incorrect Assessment of Family Relationship to Spanish Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A B, représenté par

Me Bulajic, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle méconnaît son droit au séjour en qualité de parent d'un enfant citoyen de l'Union européenne ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire.

Un mémoire en production de pièces a été enregistré le 27 novembre 2023 pour le compte de M. B, il n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique

- le rapport de Mme Ghazi, rapporteur ;

- et les observations de Me Bulajic, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant pakistanais né le 15 janvier 1980, est entré en France au cours de l'année 2018. Il est titulaire d'une carte de résident longue durée UE. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant d'un enfant mineur citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne le 16 mars 2021. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande le 27 juillet 2021. Il a déposé une nouvelle demande le 12 octobre 2022. Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de ces décisions.

2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A B, père d'un enfant de nationalité espagnole, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Il avait, à cet égard, rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 octobre 2022, ainsi que le mentionne au demeurant la décision attaquée. Or, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est borné à analyser la demande de titre de séjour de l'intéressé en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, alors que celui-ci est le père d'un enfant de nationalité espagnole. Ce faisant, M. B est fondé à soutenir que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

3. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être annulée et, par voie de conséquence, celles portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 21 mars 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Truilhé, président,

- M. L'hôte, premier conseiller,

- Mme Ghazi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

Le rapporteur,Le président,Signé Signé A. GhaziJ-C. TruilhéLa greffière,Signé A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.