Inmate Isolation Extension Challenge Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le chef de l'établissement a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran jusqu'au 22 janvier 2024 ;

3°) d'enjoindre au chef d'établissement d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'urgence est présumée s'agissant d'une décision prolongeant son placement à l'isolement, sauf démonstration par l'administration pénitentiaire de l'existence de circonstances particulières ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* il n'est pas établi qu'elle aurait été prise par une autorité compétente ;

* cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur son profil pénal et son parcours pénitentiaire, alors que de tels éléments ne sont pas de nature à justifier une mesure d'isolement ; les faits de violence qui lui sont reprochés, au demeurant isolés, ne sont pas davantage de nature à fonder une telle mesure et sont seulement constitutifs d'une faute disciplinaire ; en l'absence de risque actuel, la décision contestée n'apparaît pas justifiée et ne peut être regardée comme l'unique moyen de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement ;

* les faits reprochés ne sont pas matériellement établis, l'administration ne justifiant pas du comportement soi-disant dangereux qu'elle invoque, lequel ne reposerait, au demeurant, selon l'administration que sur un unique incident survenu alors qu'il se trouvait dans son précédent établissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'urgence ne peut être constatée dès lors que la décision attaquée a été prise compte tenu de circonstances particulières liées au profil pénal du requérant, à son parcours pénitentiaire et à la nécessité de préserver l'ordre public ; la mesure n'emporte pas de conséquences sur les conditions de détention de l'intéressé autres que celles liées à l'application de ce régime de détention ;

- aucun moyen invoqué par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision contestée :

* la signataire de cette décision disposait d'une délégation régulièrement publiée ;

* en prenant la décision attaquée prolongeant le placement à l'isolement du requérant, le ministre n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation ni erreur quant à la matérialité des faits, la mesure litigieuse étant la seule susceptible d'assurer le bon ordre et la sécurité au sein de l'établissement, ainsi que la protection du personnel et d'éviter un risque d'évasion et de trafic de la part de l'intéressé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 1er décembre 2023 sous le n° 2304892 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Rouault-Chalier a présenté son rapport au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023 à 14 H 00 à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A est incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran depuis le 27 octobre 2023. Par une décision du 3 novembre 2023, le chef d'établissement a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein de ce centre pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 22 janvier 2024. M. A demande à la juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er décembre 2023 sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point précédent, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

5. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. () ".

6. En l'état de l'instruction, eu égard à l'ensemble des explications et pièces produites en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice, aucun des moyens invoqués par M. A, tels qu'ils sont analysés dans les visas ci-dessus, ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a prolongé le placement à l'isolement de l'intéressé à compter du 27 octobre 2023, jusqu'au 22 janvier 2024.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, présentées pour M. A, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Orléans, le 19 décembre 2023.

La juge des référés,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.