Refusal to Renew Residence Permit Upheld Due to Criminal Convictions

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. E D, représenté par Me Tordo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, en ce qui concerne les décisions portant refus de renouvellement de son certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français, que :

S'agissant de la légalité externe :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- le principe du contradictoire n'a pas été respecté et les dispositions de l'article

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.

S'agissant de la légalité interne :

- elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu.

Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

12 octobre suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. L'hôte, rapporteur ;

- les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 20 septembre 2000, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence le 6 décembre 2021. Par un arrêté en date du

5 avril 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de ce certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :

I.A- En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 7 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à

M. C B, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par un arrêté du 29 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 1er septembre 2022, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B. Par suite, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire français, et des décisions relatives au délai de départ et au pays de renvoi notifiées simultanément. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du principe du contradictoire.

I.B- En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence :

4. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé l'accord franco-algérien, notamment son article 6 alinéa 5, mentionne que le requérant est célibataire et sans enfant à charge. Par ailleurs, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 432-1, elle rappelle les condamnations et signalements dont l'intéressé a fait l'objet entre mars 2020 et décembre 2022 et en conclut qu'il représente une menace pour l'ordre public. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, la situation du requérant, de nationalité algérienne, étant entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision contestée, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit, par suite, être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 de ce même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. "

7. Pour refuser de délivrer à M. D, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que ce dernier a été condamné le 5 mars 2020 à 250 euros d'amende pour vol avec dégradation ou destruction, le 10 février 2021 à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour transport, détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 15 mars 2021 à 500 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis. Il a également pris en compte le fait que l'intéressé est connu des services de police pour vol en réunion commis le 12 septembre 2021, vol aggravé par trois circonstances commis le 18 novembre 2021, vol aggravé par deux circonstances commis le 22 novembre 2021 et usage illicite de stupéfiants le 17 septembre 2022. Enfin, le préfet s'est fondé sur la circonstance que M. D a été interpellé le 12 juin 2022 pour vol en réunion et conduite d'un véhicule sans permis, le 6 octobre 2022 pour vol aggravé par deux circonstances et le 6 décembre 2022 pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, conduite sans permis, conduite sous l'emprise de stupéfiants et détentions de produits stupéfiants. Ces faits, à caractère répété et récent, dont le requérant ne nie pas la matérialité, permettent d'établir qu'il représente une menace pour l'ordre public et ce même s'il travaille depuis janvier 2023. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Et aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

9. M. D fait valoir qu'il est arrivé en France en janvier 2015, qu'il y réside depuis de façon habituelle et continue et que sa mère ainsi que son frère et sa sœur y résident également. Toutefois, célibataire et sans enfant à charge, il n'établit pas, ni du reste ne soutient que sa présence à leurs côtés serait indispensable. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.

I.C- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prononcée suite à un refus de renouvellement de titre de séjour, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

11. En second lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre aurait méconnu les dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou encore celles de l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :

13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ".

14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

III- Sur les frais liés au litige:

15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

16. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le remboursement au requérant des frais liés au litige. Les conclusions susvisées doivent dès lors être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Truilhé, président,

- M. L'hôte, premier conseiller,

- Mme Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

Le rapporteur,Le président,F. L'hôteJ-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.