Driving License Annulment Request Dismissed Due to Final Criminal Judgment Confirming Infraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the administrative decision invalidating their driving license and the six-point deduction following an infraction, arguing the mandatory prior notification under traffic regulations was not provided. The court rejected this claim, reasoning that although administrative point deductions generally require prior notification, this procedural omission is inconsequential when the offense's reality has been definitively established by a final criminal court judgment, as the convicted party had the opportunity to contest the infraction during the penal proceedings. Since the underlying infraction was confirmed by a final criminal judgment, the point deduction was deemed lawful, leading to the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Annulment Request Dismissed Due to Final Criminal Judgment Confirming Infraction: The court rejected this claim, reasoning that although administrative point deductions generally require prior notification, this procedural omission is inconsequential when the offense's reality has been definitively established by a final criminal court judgment, as the convicted party had the opportunity to contest the infraction during the penal proceedings. Since the underlying infraction was confirmed by a final criminal judgment, the point deduction was deemed lawful, leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main operative order, which rejects the applicant's request.
Cited for the designation of the magistrate who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Ben Reguiga, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et la décision par laquelle 6 points ont été retirés de son permis de conduire suite à une infraction commise le 27 septembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a pas bénéficié de l'information préalable obligatoire prévue par l'article R. 223-3 du code de la route;
- le retrait des points étant illégal, le capital de points de son permis de conduire n'est pas nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable, et à titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. B, magistrat-désigné.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.
2. L'omission de la formalité mentionnée au point précédent est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant d'une condamnation, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire.
3. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral établi le 15 avril 2024, versé par le ministre de l'intérieur en défense, que la réalité de l'infraction commise le 6 mars 2021 à Montville a été constatée par un jugement du tribunal de grande instance de Rouen en date du 31 mai 2022, devenu définitif. Ainsi, le ministre de l'intérieur, constatant que la réalité de l'infraction reprochée à l'intéressé était établie par cette condamnation pénale, a pu légalement retirer six points du nombre de points affectés au permis de conduire du requérant par une décision référencée " 72 ". Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable au retrait de points relatif à l'infraction commise le 6 mars 2021 est inopérant et doit donc être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
H. BLe greffier,
signé
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.