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2304884 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Residence Permit Scheduling

Numéro de cause 2304884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit, arguing jurisdiction based on the filing location. The administrative judge dismissed the request because disputes concerning the administration's actions regarding foreign nationals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a department assigned to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction to hear the summary proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Jurisdictional Challenge in Residence Permit Scheduling: The administrative judge dismissed the request because disputes concerning the administration's actions regarding foreign nationals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a department assigned to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction to hear the summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives requête en nomination moment du dépôt retards de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin d'obtenir un titre de séjour.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to lack of jurisdiction.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article constitutes the main order of the decision, which rejects the claim.
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2306152
Jurisdictional Challenge to Emergency Residence Permit Appointment Order
2314985
Jurisdictional Challenge to Residency Permit Appointment Scheduling
2408528
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2404719
Residence Permit Appointment Dispute Jurisdictional Ruling
2422523
Jurisdictional Dispute: Residence Permit Application Venue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article constitutes the main order of the decision, which rejects the claim.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin d'obtenir un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les difficultés dont fait état Mme C pour obtenir un rendez-vous en préfecture en vue de la délivrance d'un titre de séjour se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. La requérante résidant à Neuilly-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande de la requérante. Dès lors, la requête de Mme C doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Une copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le juge des référés,

H. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8