Urgent Injunction for Release of Urban Planning Authorizations

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme E D et M. F H, représentés par Me Dhérot, avocate, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la commune de Lespinassière (Aude) de leur communiquer, sans délai, les autorisations d'urbanisme délivrées à M. A C et/ou Mme B J, pour les parcelles cadastrées AB n°3, n°5, n°6, n°7 et n°8, situées sur son territoire ;

2°) de prononcer une astreinte de cent euros par jour de retard, au terme d'un délai de dix jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Lespinassière à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'urgence est établie dès lors que ces pièces dont ils demandent la communication leur permettront de prendre connaissance des autorisations et de les contester utilement dans le délai de recours ;

- aucune décision ne fait obstacle à la communication de ces documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. G pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Il résulte de ces dispositions précitées que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que Mme D et M. H ont vainement demandé à la commune de Lespinassière de leur communiquer les autorisations d'urbanisme accordées à M. I et/ou Mme K sur les parcelles cadastrées AB n°3, n°5, n°6, n°7 et n°8 afin de préserver leurs droits pour contester les constructions autorisées. Ainsi, Mme D et M. H établissent l'urgence de la situation qu'ils invoquent. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Lespinassière de leur communiquer, dans délai de dix jours, les autorisations d'urbanisme accordées à M. A C et/ou Mme B J, pour les parcelles cadastrées AB n°3, n°5, n°6, n°7 et n°8, sous astreinte de cent euros par jour de retard, au terme d'un délai de dix jours suivant la notification de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Lespinassière à verser la somme de 1 500 euros à Mme D et à M. H.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint à la commune de Lespinassière de communiquer, dans un délai de dix jours, les autorisations d'urbanisme accordées à M. A C et/ou Mme B J, pour les parcelles cadastrées AB n°3, n°5, n°6, n°7 et n°8.

Article 2 : En cas d'inexécution de l'injonction prévue à l'article 1er ci-dessus, une astreinte de 100 euros par jour de retard courra à l'endroit de la commune de Lespinassière au terme d'un délai de dix jours suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : La commune de Lespinassière versera la somme de 1 500 euros à Mme D et à M. H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à M. F H et à la commune de Lespinassière.

Fait à Montpellier, le 18 septembre 2023.

Le juge des référés

F. G

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 septembre 2023.

La greffière

A. Lacaze

N°230488