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2304876 Généré par l'IA

Application for Annulment of Residence Order Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2304876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative order assigning them to residence, but the Tribunal Administratif de Marseille rejected the application because the filing lacked any supporting legal grounds or arguments. The court concluded that since the request was presented without any specific means or legal challenges to the prefect's order, the claims must be dismissed.

Regeste Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Application for Annulment of Residence Order Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court concluded that since the request was presented without any specific means or legal challenges to the prefect's order, the claims must be dismissed.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour production de créance ordre d'évacuation classement définitif de la procédure détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
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2300027
Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2501884
Request for Annulment of Residency Refusal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2507718
Applicant v. Administrative Order Assigning Residence
2301038
Application for Annulment of Residence Assignment Orders Dismissed
2400214
Prefectoral Residence Order Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Prezioso demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'assignation à résidence. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Argoud pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Argoud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :

1. La requête n'est assortie d'aucun moyen. Par voie de conséquence, les conclusions doivent en tout état de cause être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 31 mai 2023.Le magistrat,SignéJ.-M. ARGOUDLe greffier,SignéR. MACHADO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,Pour la greffière en chefLa greffière,2N° 2304876